Vertaling van "raisonnable pour déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable
reasonable compensation

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

raisonnement en chaînage arrière [ raisonnement dirigé par les buts | raisonnement à rebours ]
backward reasoning [ goal-directed reasoning ]

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

faire preuve de raisonnement logique
use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;
28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited through such an information campaign and a well-structured admissibility check on complaints; notes that returnees should be informed prior to the return operation of their rights, including the right to complain;

En outre, la Cour considère qu’un contrat par lequel le cocontractant, dénommé « licencié », s’oblige, contre rémunération, à faire des efforts raisonnables pour déposer une demande et obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence.
Furthermore, the Court considers that a contract by which the contractual partner, described as ‘licensee’, undertakes, in return for remuneration, to use reasonable efforts to file an application and obtain the registration of a .eu domain name for the proprietor of a trade mark is more akin to a contract for services than to a licence agreement.

Ce raisonnement repose sur le libellé de l'article 81 du règlement intérieur: "Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l’acte qui, aux termes du traité [...], nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé".
This reasoning concerns the wording of Rule 81: ‘Parliament shall take a decision on the act requiring its consent under the Treaty . by means of a single vote, and no amendments may be tabled’.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

19. invite la Commission à élaborer des lignes directrices concernant le délai dans lequel une personne ayant déposé un dossier complet peut escompter une décision de l'autorité compétente; estime que la réduction de ce délai permise par le recours accru au système IMI et par l'optimisation des procédures permettrait également de faciliter la mobilité; invite les États membres à prévoir des moyens suffisants pour pouvoir assurer la reconnaissance professionnelle dans un délai raisonnable;
19. Calls on the Commission to set guidelines regarding the time period within which an individual who has submitted a complete dossier should expect a decision from the competent authority; reducing this time period through greater use of IMI and optimising procedures would also facilitate mobility; calls on the Member States to provide sufficient resources to ensure professional recognition within a reasonable time period;

En Ontario, on peut procéder à une inculpation seulement lorsqu'il y a « matière raisonnable à condamnation », ce qui est considéré comme un seuil juridique plus élevé que « motifs raisonnables » pour déposer des accusations, l'expression utilisée dans le Code criminel du Canada.
In Ontario, charges will only proceed where there is a “reasonable prospect of conviction”, considered to be a higher legal threshold to lay a charge than “reasonable and probable grounds”, called for in the Criminal Code of Canada.

Je sais que vous ne pouvez pas modifier le point concerné du règlement à ce moment précis, mais puis-je vous demander d’y jeter un œil étant donné que dans pratiquement chaque rapport, nous disposons d’un délai raisonnable pour déposer des amendements, mais en l’occurrence, le calendrier de nos séances ne nous laisse pas de temps du tout.
I know that you will not be able to change the Rule concerned at this particular point in time, but could you please look at it, because in just about every report we have a decent period of time to table amendments, but on the calendar of our sittings we have no time at all.

Cependant, je pense qu'il serait peut-être raisonnable de déposer un rapport en juin avec des recommandations.
However, I think what we could do and I suggest this may be a reasonable way to do it is file a report in June on the basis of the recommendations.

Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, naturellement, je discuterai de la demande du sénateur avec le ministre de l'Industrie pour voir s'il serait raisonnable de déposer ce document.
Senator Boudreau: Honourable senators, of course I will discuss the senator's request with the Minister of Industry to see whether it is reasonable to table that document.

De plus, s’il existe des motifs raisonnables de déposer le rapport après cette période, le tribunal pourra en permettre le dépôt au plus tard 60 jours après l’expiration de la période d’évaluation (art. 41 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 752.1(3) au Code).
As well, if there are reasonable grounds for filing the report after that period, the court may allow it to be filed not later than 60 days after the end of the assessment period (clause 41 of the bill, adding new subsection 752.1(3) to the Code).