Vertaling van "raisonnable les formalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est également l'une de ses principales exigences. La mise en place de seuils de tolérance et de seuils de minimis en phase avec les expériences du terrain, associée à un juste équilibre entre confiance et contrôle, est censée réduire à un niveau raisonnable les formalités bureaucratiques auxquelles les États membres et les bénéficiaires seront confrontés à l'avenir.
By introducing realistic tolerance thresholds and de minimis limitations and striking a balance between trust and scrutiny, the future administrative burden on Member States and beneficiaries must be kept to a reasonable level.

C'est également l'une de ses principales exigences. Des seuils de tolérance et des seuils de minimis en phase avec les expériences du terrain devraient être mis en place et être associés à un juste équilibre entre confiance et contrôle, de façon à réduire à un niveau raisonnable les formalités bureaucratiques auxquelles les États membres et les bénéficiaires seront confrontés à l'avenir.
Realistic tolerance thresholds and de minimis limitations should be introduced and an appropriate balance should be struck between trust and scrutiny, in order to ensure that the future administrative burden on Member States and beneficiaries is kept to a reasonable level.

L'objectif prioritaire devrait consister à réduire les formalités administratives, à alléger les charges administratives tant pour les agriculteurs que pour les pouvoirs publics et à veiller à ce qu'elles soient ramenées à un niveau raisonnable.
The overriding objective should be to reduce administrative costs and to ensure that the administrative burden on farmers and administrators returns to a reasonable level.

Ces mesures énoncent, notamment, la durée de la suspension, compte tenu du délai raisonnable nécessaire à la conclusion des formalités ou au recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière.
Those measures shall lay down, in particular, the period of the suspension, taking into account the time which is reasonable for the conclusion of any formalities or for the recovery of the amount of import or export duty corresponding to the customs debt.

3. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l'avance.
3. Authorisation procedures and formalities shall provide applicants with a guarantee that their application will be processed as quickly as possible and, in any event, within a reasonable period which is fixed and made public in advance.

Lorsque un particulier importe des marchandises pour un usage commercial, c’est-à-dire à des fins autres que celles d’une consommation privée, et qu’il omet d’accomplir les formalités prévues par la législation communautaire en pareil cas, les États membres peuvent appliquer des sanctions, pour autant que celles-ci soient raisonnables et proportionnées, conformément aux principes généraux du droit de l'Union européenne.
Where a person brings back goods for a commercial purpose, i.e. a purpose other than his own use, and fails to comply with the formalities that apply to such situations under EC rules, the Member States are entitled to apply sanctions, provided these are reasonable and proportionate in accordance with general principles of EU law.

Les entreprises européennes réclament depuis trop longtemps l'accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique".
Europe's companies have been crying out for too long for access to pan-European patent protection at reasonable cost with minimum red-tape and maximum legal certainty".