Vertaling van "raison étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans le secteur du tourisme pour mettre en œuvre les nouvelles compétences de l'Union prévue dans le traité de Lisbonne, la raison étant la contribution significative de ce secteur au PIB de l'Union et la proportion élevée de PME actives dans ce secteur.
Particular attention will be given to improve the competitiveness of enterprises in the tourism sector to implement the new competencies of the Union provided for in the Lisbon Treaty, the reason being the significant contribution of this sector to the Union’s GDP and the high proportion of SMEs active in this sector.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

65. regrette la baisse des crédits alloués à l'instrument financier pour la protection civile par rapport à ce qui était prévu dans la programmation financière (-1 800 000 EUR) et demande à la Commission d'en préciser les raisons étant donné que la protection civile entre désormais dans le nouveau champ de compétence de l'Union;
65. Deplores the decrease in the Civil Protection Financial Instrument's funding as compared to the financial programming (EUR -1,8 million ), and asks the Commission to provide further explanations for this decrease, given that civil protection is now a new competence of the EU;

64. regrette la baisse des crédits alloués à l'instrument financier pour la protection civile par rapport à ce qui était prévu dans la programmation financière (-1 800 000 EUR) et demande à la Commission d'en préciser les raisons étant donné que la protection civile entre désormais dans le nouveau champ de compétence de l'Union;
64. Deplores the decrease in the Civil Protection Financial Instrument’s funding as compared to the financial programming (EUR -1.8 million ), and asks the Commission to provide further explanations for this decrease, given that civil protection is now a new competence of the EU;

L’une des raisons à cela est le coût extrêmement élevé de l’élimination et du recyclage légaux, une autre raison étant la bureaucratisation excessive de l’obtention de permis légaux.
One reason for this is the extremely high cost of legal disposal and recycling; another reason is the over-bureaucratisation of obtaining legal licences.

Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, pour un État membre d'identifier une autorité publique unique, l'identification porte sur les autorités publiques pertinentes, leur nombre étant réduit au minimum et un point de contact unique étant désigné pour communiquer avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Where it is not possible, for constitutional reasons, for a Member State to identify only one public authority, the relevant public authorities shall be identified, keeping their number to a minimum and identifying a single point of contact to communicate with the Commission on the implementation of the Youth Guarantee.

L’une des raisons est que ces différences mettent trop de temps à diminuer, une autre raison étant que, dans la majorité des États membres, trop peu de femmes sont impliquées dans la politique pour qu’une attention suffisante soit accordée aux problèmes de genre.
One of the reasons is that it is taking too long for these differences to reduce and another reason is that in the majority of Member States there are too few women involved in politics for proper attention to be given to gender-related problems.

L'autre raison étant sa préférence pour des propositions ouvertes et positives peu compatibles avec la logique d'interdiction.
The other reason is her preference for open, affirmative proposals, which do not sit comfortably with a 'prohibition' approach (Such an approach in any case has little effect amongst children, who are strongly inclined to challenge any kind of ban.)

Il vise à mettre en œuvre certains points du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, la raison étant que certains organismes génétiquement modifiés (OGM) peuvent avoir des effets défavorables sur l’environnement et la santé humaine.
It seeks to implement certain points of the Cartagena Protocol on preventing biotechnological risks. This is because some genetically modified organisms (GMOs) may have adverse effects on the environment and human health.