Vertaling van "raison qu'aucun juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

préclusion de chose jugée [ préclusion en raison de l'existence d'un registre ]
estoppel by record [ estoppel of record | estoppel by res judicata | estoppel per rem judicatam | estoppel by matter of record ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour cette raison qu'aucun juge ne devrait être reconduit dans ses fonctions, et devrait, au contraire, être nommé pour un mandat unique de neuf ans.
Therefore, no judges should be re-nominated; they should be appointed for a single nine-year term instead.

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, and the Member State adopts the national rule in question without paying sufficient heed to the opinion referred to in paragraph 3, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal that rule.

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger la règle nationale en question.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal the national rule in question.

Enfin, aucun juge spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal n’a déclaré consulter la jurisprudence de la CJE régulièrement.
Finally, not a single responding judge dealing with family or criminal law claimed to consult ECJ case-law regularly.

Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président.
If, for some special reason, any Judge or Advocate-General considers that he should not take part in the judgment or examination of a particular case, he shall so inform the President.

C’est pour cette raison qu’aucun mandat n’est délivré au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles - CECAPP - et qu’aucune mesure d’exécution ne sera adoptée par la Commission.
Therefore, no mandates are given to the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors – CEIOPS – nor will any implementing measures be adopted by the Commission.

Quoi qu’il en soit, il a été dit à raison qu’aucun de ces faits ne peut servir de raison pour tolérer ou accepter ce qui se passe actuellement sous nos yeux.
Nevertheless, it has rightly been said that none of this can be a reason to tolerate or accept what is currently happening there, and before our very eyes.

Il n’est pas vrai qu’en étendant la compétence judiciaire de la Cour de justice à un domaine où absolument aucun juge n’a de compétence, les juges interviendront seulement maintenant.
It is not the case that by extending the jurisdiction of the Court of Justice in a field where absolutely no judges operate, judges will only now act.

Pour toutes ces raisons, la Commission juge important d'évaluer les services d'intérêt général et elle a défini une stratégie à cette fin.
For all these reasons, the Commission considers that it is important to assess services of general interest and has defined a strategy in this respect.

En effet, certains Etats Membres (Grèce, Espagne, France, Pays-Bas) préfèrent en général l’utilisation d’autres moyens juridiques pour récupérer des biens culturels en raison des conditions jugées trop restrictives pour l’exercice de l’action en restitution (une sortie illicite à partir de 1993 et/ou le délai de prescription d’un an).
Indeed, some Member States (Greece, Spain, France and the Netherlands) generally prefer to use other legal methods to recover cultural objects because the conditions for bringing return proceedings are considered too restrictive (unlawful removal from 1993 onwards and/or the time limit of one year).