Vertaling van "raison pouvant selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]
humanitarian class

réseau pouvant traiter les messages selon leur degré d'urgence
multi-precedence network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le paragraphe (2) de cette règle, si une affaire émanant des députés ne pouvant faire l’objet d’un vote est interrompue en raison d’un ajournement imprévu, elle est rayée du Feuilleton.
Section (2) of this rule does specify that if a non-votable item of Private Members’ Business is interrupted due to an unforeseen adjournment, it is dropped from the Order Paper.

La seule raison pouvant, selon moi, justifier une convocation de la ministre devant le comité serait la volonté d'examiner ces considérations politiques ou ces orientations générales en matière de sécurité.
The only reason I can see for having the minister before the committee is in regard to some political or general policy directive as far as safety involving these things here goes.

Selon le point 23 de l’arrêt Wallentin, précité, un problème technique peut être compté au nombre des «défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol» et est dès lors un «évènement» au sens du point 22 du même arrêt; il n’en reste pas moins que les circonstances entourant cet évènement peuvent être qualifiées d’extraordinaires, si elles concernent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal des activités du transporteur aérien et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, aux termes du point 23 de l’arrêt Wallentin, précité; selon le point 24, résoudre un problème technique imputable à un entretien défectueux est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien; c’est la raison pour laquelle de tels problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires, selon le point 25 de l’arrêt Wallentin.
It is apparent from paragraph 23 of the Wallentin judgment that a technical problem can be considered to be covered by ‘unexpected flight safety shortcomings’ and is therefore an ‘event’ within the meaning of paragraph 22 of the Wallentin judgment; the circumstances surrounding that event may nevertheless be regarded as extraordinary if they relate to an event which is not inherent in the normal exercise of the activities of the air carrier and beyond the actual control of that carrier on account of its nature or origin, as provided in paragraph 23 of the Wallentin judgment; according to paragraph 24 thereof, the resolution of a technical problem which can be traced back to poor maintenance of an aircraft is inherent in the normal exercise of an air carrier’s activity; therefore, according to paragraph 25 of the Wallentin judgment, such technical problems cannot constitute extraordinary circumstances.

Par ailleurs, la Commission rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice selon laquelle la réduction de recettes fiscales ne constitue pas une raison impérieuse d'intérêt général pouvant justifier une mesure en principe contraire à une liberté fondamentale du traité.
The Court of Justice has ruled that a reduction in tax revenue does not constitute a pressing reason of public interest justifying a measure that would otherwise violate a fundamental freedom under the Treaty.

Le Parti conservateur du Canada veut des accords dont la formulation est distincte et dont les termes sont très clairs, qui ne prêtent pas le flanc à des contestations en raison d'une formulation large pouvant induire des personnes à croire qu'elles peuvent les interpréter selon leur propre point de vue.
The Conservative Party of Canada looks for agreements that have distinct language and very clear terms that should not be able to be challenged because of broad language that may cause people to believe they can interpret the language for their own terms.

(43) L’augmentation des éléments de preuve pouvant être présentés a été suggérée par le Comité de la Chambre à la suite des commentaires de nombreux témoins selon qui des raisons culturelles, personnelles ou autres (comme la situation d’un conjoint victime de violence conjugale) ont pu empêcher le demandeur de présenter tous les éléments de preuve pertinents à la première audience.
(43) This expansion on the evidence that could be presented was made in the House Committee in response to comments from numerous witnesses that for cultural, personal or other reasons (such as the situation of an abused spouse), applicants might have been unable to present all relevant evidence at their initial hearing.