Traduction de «raison objective justifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposer les raisons | se justifier
show

exposer les raisons | se justifier
show cause

justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]
show cause

ordonnance de justifier [ ordonnance commandant au débiteur d'exposer ses raisons | ordonnance aux fins d'exposer les raisons | ordonnance de justification ]
order to show cause [ show cause order ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

justifier la raison
explain the reason [ provide the reason | give the reason ]

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les raisons objectives justifiant une décharge de responsabilité en vertu d’un contrat comme visé à l’article 21, paragraphe 13, de la directive 2011/61/UE sont:
1. The objective reasons for contracting a discharge pursuant to Article 21(13) of Directive 2011/61/EU shall be:

Raisons objectives justifiant une décharge contractuelle de la responsabilité du dépositaire
Objective reasons for the depositary to contract a discharge of liability

Dans l’hypothèse où les fonctions exercées auprès de l'AGCM dans le cadre de contrats à durée déterminée correspondraient à celles d'un fonctionnaire statutaire de la catégorie correspondante, il convient de vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de toute prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des contrats à durée déterminée.
In the event that the duties performed for the AGCM under fixed-term contracts correspond to those performed by a career civil servant in the corresponding category, it has to be ascertained whether there is an objective ground justifying the complete failure to take account of the length of service accrued under the fixed-term contracts.

Ainsi, la Cour rappelle qu'il peut exister une raison objective justifiant une différence de traitement, dans un contexte particulier et en présence d'éléments précis et concrets, résultant de la nature particulière des tâches.
Thus, the Court points out that there may be an objective ground justifying a difference in treatment, in a particular context and accompanied by precise and specific factors, resulting from the specific nature of the tasks.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.
In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.

Il peut exister des raisons objectives justifiant des tarifs plus élevés pour les vignettes de courte durée – par exemple des coûts administratifs plus élevés. Mais ces coûts doivent être justifiables et proportionnés.
There can be objective reasons for higher short-term vignette charges - such as higher administrative costs. But these costs must be justifiable and proportionate.

Devant l'Arbeitsgericht Köln (tribunal de travail de Cologne), M Kücük a fait valoir que son dernier contrat de travail était devenu un contrat à durée indéterminée à défaut de raison objective justifiant sa limitation dans le temps.
Before the Arbeitsgericht Köln (Labour Court, Cologne, Germany), Ms Kücük argued that her last employment contract had become a contract of indefinite duration in the absence of any objective reason justifying its being limited in time.

c)un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.
(c)a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, expressly allows a discharge of the depositary’s liability and establishes the objective reason to contract such a discharge.

un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.
a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, expressly allows a discharge of the depositary’s liability and establishes the objective reason to contract such a discharge.

des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail.
objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships.