Vertaling van "raison objective d’envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
be on public grounds objectionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il n'y a pas de raison objective d'envisager des mesures qui limiteraient la compétence de la Commission à l'égard de telles opérations.
Consequently, there appear to be no objective reason to consider any measures that would limit the Commission's jurisdiction as concerns such transactions.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

U. considérant que l'accès à un avortement sûr est interdit, sauf dans des circonstances très limitées, dans trois États membres de l'UE (Irlande, Malte et Pologne); considérant que, dans plusieurs autres États membres, l'avortement reste légal mais qu'il est de plus en plus difficile d'y accéder en raison d'obstacles réglementaires ou pratiques tels que le recours abusif à l'objection de conscience, les périodes d'attente obligatoire et les conseils partiaux, et que d'autres États membres envisagent même de restreindre l'accès aux services d'avortement;
U. whereas access to safe abortion is banned, except in very narrow circumstances, in three EU Member States (Ireland, Malta and Poland); whereas in several Member States abortion remains legal but is increasingly difficult to access due to regulatory or practical barriers, such as the abuse of conscientious objection, mandatory waiting periods and biased counselling, and whereas other Member States are even considering restricting access to abortion services;

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d’une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l’encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu’il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu’en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

Sachant que, dernièrement, les autorités soudanaises ont refusé de délivrer les visas des membres de la mission de haut niveau que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a mandatée au Darfour, et que ce refus fait suite aux objections systématiques du déploiement indispensable d'une force de maintien de la paix des Nations unies, le Conseil compte-t-il envisager des sanctions ciblées à l'encontre de Khartoum et peut-il confirmer qu'il fait pression, par tous les moyens possibles, pour que la Russie et la Chine agissent, sachant qu'en raison de leurs intérêts stratégiques dans le pétrole au Soudan, ces deux pays sont bien placés pour influencer les autorités soudanaises?
In light of the Sudanese Government’s recent refusal to administer visas for the United Nations Human Rights Council High-Level Mission to Darfur, which follows consistent objection to the necessary deployment of a UN peacekeeping force, is the Council willing to consider targeted sanctions against Khartoum and is it able to confirm that it is doing everything in its power to press Russia and China to act, as their strategic oil interests in Sudan make them well-placed to influence the Sudanese Government?

C. considérant que Chypre peut dès lors envisager de devenir rapidement membre de l'Union européenne et que toute objection dressée contre cette adhésion en raison de la situation particulière de l'île ne serait ni politiquement ni moralement défendable,
C. whereas Cyprus can consequently expect to join the Union at an early stage and whereas any objection to its accession on account of the particular circumstances existing on the island would be both politically and morally untenable,

Chypre peut dès lors envisager de devenir rapidement membre de l'Union européenne et toute objection à cette adhésion en raison de la situation particulière de l'île ne serait ni politiquement ni moralement défendable.
Cyprus may therefore look forward to becoming a member of the European Union in the near future, and any objection to this membership on the grounds of the special situation of the island would not be defensible either politically or morally.

C'est la raison pour laquelle la communication envisage un double système fondé sur la responsabilité objective sans faute d'une part et sur un mécanisme de compensation d'autre part lorsque l'on ne peut trouver de responsable.
For this reason the communication envisages a dual system based, on the one hand, on strict (no-fault) liability and, on the other, on a compensation mechanism where no liable party can be found.