Vertaling van "raison ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire ZZ, la Cour a jugé que la raison d'une telle restriction devait être communiquée à l'intéressé[9]. Dans cette affaire, le motif de la non-admission au Royaume-Uni n’a pas été divulgué pour des raisons de sécurité nationale.
The Court held in the ZZ case that the basis for such a refusal must be disclosed to the person concerned.[9] In this case, the grounds for a decision refusing entry into the UK were not disclosed for reasons of national security.

Dans le premier scénario, l'aéroport devait continuer à enregistrer des pertes jusqu'en 2008, tandis que dans le second, l'aéroport devait déjà atteindre le seuil de rentabilité en 2005 sur la base de recettes annuelles supérieures de 7 % en moyenne dans un scénario de concession «globale» par rapport au scénario «temporaire» (en grande partie en raison de recettes extra-aéronautiques supérieures — des activités de publicité, de stationnement et des ventes de carburant plus efficaces devaient entraîner les revenus commerciaux à la hausse).
Under the first scenario the airport was expected to continue to mark up losses until 2008, whereas under the second, the airport would breakeven already in 2005 based on annual revenues higher by 7 % on average in a ‘comprehensive’ concession scenario as compared to the ‘temporary’ scenario (largely due to higher non-aeronautical revenues — a more efficient advertising business, car park operation and fuel sales were expected to drive commercial income upwards).

La Commission peut décider de réviser ou modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela devait se révéler utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques de l’Union, telles que la politique agricole et la politique de développement rural, ou pour des raisons liées à la politique de santé humaine et animale, la protection des végétaux, la politique en matière d'environnement et des engagements internationaux, ou pour toute autre raison justifiée.
The Commission may decide to review or amend these Guidelines at any time if this should be necessary for reasons associated with competition policy or to take account of other Union policies, such as agricultural and rural development or human and animal health, plant protection and environmental policy considerations, and international commitments, or for any other justified reason.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En quatrième lieu, le Tribunal de la fonction publique a expliqué les différentes raisons pour lesquelles le cas d’espèce devait être considéré comme présentant des circonstances particulières au sens du point 21 ci-dessus (points 42 à 48 de l’arrêt attaqué).
Fourthly, the Civil Service Tribunal explains the various reasons why special circumstances exist in the present case within the meaning of paragraph 21 above (paragraphs 42 to 48 of the judgment under appeal).

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

En raison des retards pris dans la transposition de la directive dans un certain nombre d'États membres et de l'expérience limitée quant à son application, les informations disponibles à la date du 21 juillet 2006 n'étaient pas suffisantes pour établir le rapport dans les délais prévus (ce premier rapport devait en outre prendre en compte l'expérience des nouveaux États membres qui avaient rejoint l'Union en 2004 et en 2007).
Due to delays in transposing the Directive in many Member States (MS) and to the limited experience of its application, the information available on 21 July 2006 was not sufficient to produce a report as planned (Moreover, this first report had to take into account the experience of the new MS that acceded in 2004 and 2007).

[6] Ce qui explique également la raison pour laquelle la version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS 2004-2006, qui devait fixer les actions de ce dernier pour l’exercice 2007 et 2008 et qui avait été intégrée (point 2.7 (b)) dans le plan d’action mettant en oeuvre le programme de La Haye, approuvé par le Conseil du 10 juin 2005, ne sera pas exécutée.
[6] This also explains why the Revised version for 2006 of the reference document of the AENEAS Programme 2004-2006, which had to plan the activities of the latter for the budgetary years 2007-8, and had been included (point 2.7 (b) into the Action Plan implementing the Hague Programme approved by the Council on 10 June 2005 will be not any longer carried out .