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Critère de la raison légitime
En raison de cela
Pour cette raison
Raison légitime
Raison valable
Voilà

Traduction de «raison légitime que cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






pour cette raison [ en raison de cela | voilà ]

for this reason
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela pourrait être le cas par exemple si un bénéficiaire du SPG+ ne réalise pas de progrès (sans raisons légitimes et objectives) ou si l'on constate un grave retour en arrière sur ses engagements.

This could happen if a GSP+ beneficiary does not make progress (without legitimate and objective reasons) or if there is serious backtracking on commitments.


L'évaluation des besoins, qui fait généralement partie d'un programme de transfert de revenus comme l'aide sociale, n'a pas été intégrée dans le programme d'a.-c. pour la raison légitime que cela serait inacceptable pour un programme d'assurance.

The means testing that would usually be part of an income transfer program such as welfare has not teem instituted in the UI program on the legitimate grounds that this would be unaccceptable for an insurance program.


Cela nous permet de mettre les régimes appropriés en place, car cela nous donne le pouvoir dont nous avons besoin pour nous assurer que les voyageurs qui utilisent ces installations sont légitimes et que les gens qui ont accès à ces installations, qu'ils soient employés des aéroports ou non, ont le droit d'être là et qu'ils sont là pour des raisons légitimes.

It allows us to put appropriate regimes in place, because it gives us the authorities we require to ensure that travellers using such facilities are legitimate, and that the people who access those facilities, whether airport employees or not, have a right to be there and are there for legitimate purposes.


De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas.

In the Commission’s view, to the extent that these restrictive measures are the result of policy options based on legitimate grounds and are proportionate to their aim, they would appear to be justified on grounds of general interest, without prejudice to a more in-depth examination of those prohibitions and restrictions on a case-by-case basis.


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1. Par «assurance de l'information» (AI) dans le domaine des systèmes d'information, on entend la certitude que ces systèmes protégeront les informations classifiées qu'ils traitent, qu'ils fonctionneront comme ils le doivent et qu'ils fonctionneront sous le contrôle d'utilisateurs légitimes.que cela est nécessaire.

1. ‘Information assurance’ (IA) in the field of information systems is the confidence that such systems will protect the classified information they handle and will function as they need to and when they need to, under the control of legitimate users.


Tout cela repose sur la lecture qu'a faite le secrétaire parlementaire de la partie consignée au compte rendu d'une lettre dont le dépôt a été refusé par les autres membres du comité pour les raisons procédurales habituelles — des raisons légitimes, comme toujours.

All of this is predicated on the parliamentary secretary reading into the record part of a letter that was not accepted for tabling, for the usual procedural reasons legitimate as they have always been by other members of the committee.


L'Union examine actuellement le moyen de faciliter le passage des frontières extérieures par les ressortissants de pays tiers résidant dans les zones frontalières, qui ont des raisons légitimes et valables de franchir régulièrement la frontière et ne constituent pas une menace pour la sécurité.

The EU is currently looking at ways of facilitating the crossing of external borders for bona fide third-country nationals living in the border areas that have legitimate and valid grounds for regularly crossing the border and do not pose any security threat.


le droit d'opposition aux traitements de données: la personne concernée doit avoir le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement.

the right to object to the processing of data: the data subject should have the right to object, on legitimate grounds, to the processing of data relating to him/her.


Il ne semble pas y avoir de raison légitime à cela, étant donné que les avocats, comme tout le monde, sont passibles des dispositions du Code criminel d'application générale qui traitent des comportements criminels, tels que la complicité avant ou après le fait, la fourniture de conseils, la tentative de crime ou la conspiration, qui sont toutes des infractions pénales interdisant aux avocats d'aider leurs clients à commettre des crimes.

There does not seem to be a bona fide reason for this, given that lawyers, like everyone else, are subject to the regular Criminal Code provisions that deal with criminal conduct, such as aiding and abetting, counselling, being an accessory after the fact, attempts and conspiracy; all criminal offences that prohibit lawyers from assisting clients to commit crimes.


Il peut arriver que les membres du Comité veuillent, pour des raisons légitimes, modifier le processus, mais il faut, pour cela, obtenir l'agrément et l'assentiment de tous les membres du Comité qui sont présents.

There are times when for legitimate reasons the members of the committee are prepared to modify this procedure, but it can only be done with the agreement and consent of all members of the committee who are present.




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raison légitime que cela ->

Date index: 2025-02-08
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