Vertaling van "raison lorsqu’il affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a déclaré : « L’honorable député a tout à fait raison lorsqu’il affirme que la conduite d’un député ne peut être examinée par la Chambre qu’en vertu d’une accusation précise contenue dans une motion de fond.
He stated, “The hon. Member is quite correct in his assertion that the conduct of a member can be brought before the House only by way of a specific charge contained in a substantive motion.

Il a raison lorsqu'il affirme que, selon le rapport du directeur général des élections et la Loi électorale du Canada elle-même, les partis politiques ne sont pas tenus actuellement de fournir cette information.
I must correct my hon. friend. He is quite right when he read from the Chief Electoral Officer's report and from the Canada Elections Act itself that political parties currently are not required to forward information.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Mon collègue de Medicine Hat a absolument raison lorsqu'il affirme que le gouvernement doit tenir ses promesses.
Government members must keep their promises.

8. attire l'attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d'armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu'il a encore raison lorsqu'il affirme que l'"incident" de Khan s'est produit en raison de la nature secrète du programme nucléaire militaire pakistanais, que ce même président Moucharraf (de même que le reste du monde) devrait également reconnaître que la prolifération nucléaire s'est produite parce que le programme nucléaire était sous le contrôle - totalement injustifiable - des forces armées;
8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because of the secretive nature of Pakistan's nuclear weapons programme, highlights the fact that President Musharraf (and the rest of the world) should also recognise that nuclear proliferation happened because the nuclear programme was under the - totally unaccountable - control of the army;

8. attire l’attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d’armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d’insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu’il a encore raison lorsqu’il affirme que l’"incident" de Khan s’est produit en raison de la nature secrète du programme nucléaire militaire pakistanais, que ce même président Moucharraf (de même que le reste du monde) devrait également reconnaître que la prolifération nucléaire s’est produite parce que le programme nucléaire était sous le contrôle ‑ totalement injustifiable ‑ des forces armées;
8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because of the secretive nature of Pakistan's nuclear weapons programme, highlights the fact that President Musharraf (and the rest of the world) should also recognise that nuclear proliferation happened because the nuclear programme was under the - totally unaccountable - control of the army;

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

Nous croyons que madame le sénateur Tardif a raison lorsqu'elle affirme que certaines transformations telles des délocalisations vers des régions sont bénéfiques.
We think that Senator Tardif is right in saying that some changes such as moves to the regions are beneficial.

Sénateurs, selon moi, le gouvernement a peut-être raison lorsqu'il affirme que ces changements n'auront aucune incidence sur nos droits de naviguer, du moins à court terme — pas cet été, peut-être pas non plus l'été prochain.
Honourable senators, I think the government may be right, that these changes will not affect our navigation rights, at least in the short term — not this summer, perhaps not next summer.