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Exposer les raisons
Ordonnance aux fins d'exposer les raisons
Ordonnance de justification
Ordonnance de justifier
Se justifier

Vertaling van "raison justifiant d’interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

on grounds of public morality, public policy or public security


ordonnance de justifier [ ordonnance commandant au débiteur d'exposer ses raisons | ordonnance aux fins d'exposer les raisons | ordonnance de justification ]

order to show cause [ show cause order ]


les raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation

the public interest in disclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
100. déplore que l'emploi de membres de la famille en tant qu'assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le Bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l'administration d'évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au secrétaire général d'examiner s'il conviendrait d'adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d'employer, en tant qu'assistants, les membres de la famille d'autres députés;

100. Deplores the fact that the employment of family members as assistants is still permitted under the derogations to the Members' Statute adopted by the Bureau at its meeting of 23 November 2009; urges the administration to scrupulously assess the justification for the remaining cases of such employment; requests the Secretary General to consider whether there should be specific rules preventing Members employing each others family members as assistants;


99. déplore que l'emploi de membres de la famille en tant qu'assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le Bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l'administration d'évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au Secrétaire général d'examiner s’il conviendrait d'adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d'employer, en tant qu'assistants, les membres de la famille d'autres députés;

99. Deplores the fact that the employment of family members as assistants is still permitted under the derogations to the Members' Statute adopted by the Bureau at its meeting of 23 November 2009; urges the administration to scrupulously assess the justification for the remaining cases of such employment; requests the Secretary General to consider whether there should be specific rules preventing Members employing each others family members as assistants;


S’agissant de la climatisation dans les voitures, nous ne sommes pas convaincus qu’il existe actuellement une bonne raison justifiant d’interdire que le gaz utilisé présente un potentiel de réchauffement supérieur à 50. Notre conviction se fonde partiellement sur le fait que les avantages climatiques d’une telle réduction seraient extrêmement faibles et, en même temps, très chers, mais surtout sur le fait que les technologies recourant au dioxyde de carbone n’ont pas encore été suffisamment testées pour que nous puissions nous vouer à celles-ci de façon irrévocable.

When it comes to air-conditioning in cars, we are not convinced that there is at present good reason for requiring that the gas used should not be permitted to have a warming potential higher than 50, partly because the climate benefits of such a reduction would be extremely small and, at the same time, very expensive but mainly because the technology involving carbon dioxide has not yet been tested sufficiently for us to commit ourselves irrevocably to it.


En ce qui concerne les animaux en provenance des pays tiers, la Commission peut, à titre conservatoire, lorsqu'une raison grave de police sanitaire ou de protection de la santé publique le justifie, interdire l'importation ou fixer des conditions particulières à celle-ci.

As regards animals from third countries, the Commission may, as a precaution where warranted by a serious animal or public health reason, ban imports or lay down special conditions for them.


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Même si la directive stipule que «les États membres s’efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés», cela ne doit pas empêcher les États membres d’aller au-delà et de légiférer, comme le suggérait mon intervention, sur ces dons volontaires non rémunérés dans un contexte national et même d’interdire les paiements, pour autant que cette démarche se justifie pour des raisons d’éthique et de moralité publique.

Even though the directive states that ‘Member States shall endeavour to ensure voluntary and unpaid donations’, that does not mean that Member States cannot go beyond that and legislate, as I suggested in my speech, on such unpaid voluntary donations in a national context and even ban payments, provided that this can be justified on ethical, public morality grounds.




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Date index: 2022-01-26
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