Vertaling van "raison juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison juridique
legal reason

mise en suspens pour des raisons juridiques
legal hold

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

problème juridique
Legal problem (finding)

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tâches de sécurité et de protection accessoires que le Parlement ne peut effectuer directement pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles peuvent être déléguées à un tiers, dans le respect des règles internes et des procédures du Parlement.
Accessory security and safety tasks that Parliament itself cannot directly undertake for legal, technical or operational reasons may be delegated to a third party in accordance with Parliament's internal rules and procedures.

Pour des raisons juridiques, la Décision a été remplacée par un règlement de la Commission.
For legal reasons, the Decision was replaced by a Commission regulation.

en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.
in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.

Mais si vous voulez une explication technique des raisons pour lesquelles un article est libellé d'une certaine façon, mes fonctionnaires, y compris le conseiller juridique de Ressources naturelles Canada, se feront un plaisir d'examiner le libellé en question avec n'importe quel membre du comité pour lui expliquer les raisons juridiques de telle ou telle tournure de phrase.
But if you would like a technical legal explanation about why a clause is worded in a certain way, my officials, including legal counsel from Natural Resources Canada, would be happy to sit down with any member of the committee to go through that exact wording and to explain the legal reason why a particular turn of phrase is used.

Toutefois, pour les États bénéficiaires qui ne sont pas encore des États membres, il y a lieu de conserver, pour des raisons juridiques, des accords de mise en œuvre distincts.
However, for beneficiary States which are not yet Member States, separate implementation agreements should be maintained for legal reasons.

Compte tenu des dispositions du protocole relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, le Conseil a décidé, pour des raisons juridiques, d'adopter deux décisions distinctes concernant l'adhésion: l'une portant sur le volet transports du protocole et ayant pour base juridique les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique des transports; et l'autre concernant le volet droit civil et ayant pour base juridique les dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile.
In view of the protocol's rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, the Council decided for legal reasons to take two separate decisions on the accession: one covering the transport part of the protocol and legally based on the Lisbon treaty's transport policy provisions; and another on the civil law part, with the treaty provisions on judicial cooperation in civil matters as a legal basis.

À la fois pour des raisons juridiques et pour des raisons de sécurité, la définition des dérogations à l’obligation de fournir ses empreintes digitales dans le cadre de la délivrance de passeports et de documents de voyage par les États membres ne devrait pas être laissée à la discrétion du législateur national.
Both for legal and security reasons it should not be left to national legislation to define the exceptions to the obligation to provide fingerprints in passports and travel documents issued by Member States.

Etant donné que les négociations du GATT n'ont pas pu être conclues en décembre 1990, il est impossible, pour de nombreuses raisons pratiques et notamment des raisons juridiques, de modifier le régime pour la campagne de commercialisation 1991/92 (les semis sont déjà faits pour cette annnée et les contrats ont été conclus sur la base du régime de marché actuel).
Given the failure to conclude the GATT Round in December '90 it is not possible for many practical reasons and indeed legal ones to change the regime for the 1991/92 marketing Year (the crops for this year have already been sown and contracts concluded on the basis of the existing market regime).

* Enfin, au sujet du recouvrement des sommes indûment versées il ne faut pas oublier que l'opération est difficile, non seulement pour des raisons politiques mais aussi pour des raisons juridiques.
* And we should not forget that the recovery of amounts wrongly paid is difficult not only for political but also for legal reasons.

Il y a des raisons juridiques, telles que celles que vous avez entendues ici auparavant, de même que les exhortations en provenance de la Cour suprême et d'autres instances, qui nous demandent d'aller de l'avant et de négocier des solutions; il y a des raisons sociales, telles que la prise de conscience de la situation dans les réserves, qui de manière générale est tout à fait alarmante, je pense que personne ne me contredira; enfin, il y a les raisons économiques, qui font qu'il y a urgence, non seulement si l'on veut agir au bénéfice des non-autochtones, mais aussi de celui de l'ensemble des habitants de la Colombie-Britannique.
They are: legal reasons, such as those that you have heard here before, and exhortations by the Supreme Court of Canada and others to get on with it and negotiate resolutions; social reasons, such as consideration of the conditions on reserves, as generally they are absolutely appalling I believe that no one would disagree with me; and economic reasons that are urgent and not just for the benefit of the non-aboriginal population, but rather all British Columbians.