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Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Incompétence matérielle
Incompétence ratione materiae
Incompétence à raison de la matière
Office des locations
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Retraité

Traduction de «raison en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the exigencies of the service or safety rules


incompétence à raison de la matière | incompétence matérielle | incompétence ratione materiae

incompetency ratione materiae


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, ...[+++]


Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migran ...[+++]

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.


172 compagnies aériennes certifiées dans 16 pays[2], en raison d'un manque de surveillance en matière de sécurité de la part des autorités de l'aviation de ces pays; six compagnies, en raison de préoccupations en matière de sécurité concernant les compagnies elles-mêmes: Avior Airlines (Venezuela), Iran Aseman Airlines (Iran), Iraqi Airways (Iraq), Blue Wing Airlines (Suriname), Med-View Airlines (Nigeria) et Air Zimbabwe (Zimbabwe).

172 airlines certified in 16 states[2], due to a lack of safety oversight by the aviation authorities from these states. Six individual airlines, based on safety concerns with regard to these airlines themselves: Avior Airlines (Venezuela), Iran Aseman Airlines (Iran), Iraqi Airways (Iraq), Blue Wing Airlines (Suriname), Med-View Airlines (Nigeria) and Air Zimbabwe (Zimbabwe).


Le Parlement impose des restrictions sur la prérogative royale en matière de guerre et à plus forte raison en matière de paix.

In fact there are some parliamentary limitations on the royal prerogative for the questions of war, let alone peace.


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Cependant, que fait-on de nos concitoyens qui se trouvent en danger tous les jours en raison des matières dangereuses transportées dans des wagons et sur des rails complètement laissés à l'abandon par ce gouvernement?

However, what about our constituents who are in danger every day because of the dangerous goods being transported in rail cars and on tracks that this government has completely abandoned?


La Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE en raison de restrictions portant sur l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants // Bruxelles, le 26 mai 2016

Commission refers Poland to Court of Justice of the EU because of restrictions to some imported biofuels and biofuel raw materials // Brussels, 26 May 2016


Il y a des raisons en matière d'administration fiscale qui justifient la pratique du secret bancaire en général, mais je pense qu'on les invoque probablement plus souvent qu'il est nécessaire.

There are tax administration reasons why we maintain secrecy of information generally, but I think they're applied more broadly than is probably necessary.


Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s’appliquer qu’aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l’objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d’autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État ...[+++]

Those specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third country.


Chez les bovins infectés par l’ESB, l’agent infectieux qui cause cette maladie se concentre essentiellement dans les tissus, comme l’encéphale et la moelle épinière, que l’on appelle pour cette raison les « matières à risque spécifiées », les MRS. Comme l’on s’attendait à ce que certains équarrisseurs canadiens se spécialisent dans la transformation et la fonte de MRS bovins, après l’entrée en vigueur d’une réglementation fédérale plus sévère sur l’emploi des farines animales dans les aliments du bétail, une évaluation du risque d’exposition des animaux à l’ESB par suite de l’épandage de ce genre des ...[+++]

In BSE-infected cattle, specified risk materials, SRM, are tissues, like the brain and spinal cord, which contain the vast majority of the infectious agent that causes BSE. As it was anticipated that some rendering operations in Canada may, once the proposed federal feed restriction enhancements come into effect, specialize in the rendering of solely cattle SRM, an assessment of BSE risk to animal health posed by the spreading of such solids was included in this project.


Comment peut-on aller de l'avant si les communautés, qui n'ont pas beaucoup d'argent, prennent toutes leurs économies pour se battre afin qu'on leur donne raison en matière de langues officielles, et si le gouvernement, avec sa grosse caisse d'argent, se bat contre elles quand elles gagnent?

How can we move forward if the communities, which don't have a lot of money, use all their savings to fight and win court cases on official languages, and if the government, with its deep pockets, fights them when they win?




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Date index: 2021-02-13
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