Traduction de «raison d’être cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

travail en raison d'un arrêt d'exploitation [ travail effectué en raison d'un arrêt d'exploitation ]
shutdown work

appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]
medical inadmissibility appeal

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

raison d'être
rationale

étude de la raison d'être
program relevance study

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si, dans les six semaines à compter de la date de réception du rapport d'évaluation des risques ou du rapport combiné d'évaluation des risques établis conformément à l'article 5 quater, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1920/2006, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un acte délégué en vue d'inclure la ou les nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme “drogue”, elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant les raisons pour lesquelles cela n'est pas nécessaire.
3. If, within six weeks of the date of receipt of the risk assessment report or the combined risk assessment report in accordance with Article 5c(6) of Regulation (EC) No 1920/2006, the Commission considers that it is not necessary to adopt a delegated act to include the new psychoactive substance or substances in the definition of “drug”, it shall present a report to the European Parliament and to the Council explaining the reasons for not doing so.

8. Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.
8. If an investigation cannot be closed within 12 months after it has been opened, the Director-General shall, at the expiry of that 12-month period and every six months thereafter, report to the Supervisory Committee, indicating the reasons and the remedial measures envisaged with a view to speeding up the investigation.

La Commission peut décider de réviser ou modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela devait se révéler utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques de l’Union, telles que la politique agricole et la politique de développement rural, ou pour des raisons liées à la politique de santé humaine et animale, la protection des végétaux, la politique en matière d'environnement et des engagements internationaux, ou pour toute autre raison justifiée.
The Commission may decide to review or amend these Guidelines at any time if this should be necessary for reasons associated with competition policy or to take account of other Union policies, such as agricultural and rural development or human and animal health, plant protection and environmental policy considerations, and international commitments, or for any other justified reason.

2. Dans l’attente de l’arrivée des enquêteurs de sécurité, nul n’est autorisé à modifier l’état du site de l’accident, à y effectuer des prélèvements, à déplacer l’aéronef, son contenu ou son épave, à effectuer des prélèvements sur ceux-ci ou à les retirer, à moins que cela soit nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour porter secours à des blessés ou que cela se fasse avec l’autorisation expresse des autorités responsables de la direction du site et, lorsque cela est possible, en concertation avec l’autorité responsable des enquêtes de sécurité.
2. Pending the arrival of safety investigators, no person shall modify the state of the site of the accident, take any samples therefrom, undertake any movement of or sampling from the aircraft, its contents or its wreckage, move or remove it, except where such action may be required for safety reasons or to bring assistance to injured persons, or under the express permission of the authorities in control of the site and, when possible, in consultation with the safety investigation authority.

Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.
Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.

3. Si, dans les six semaines à compter de la date de réception du rapport d'évaluation des risques ou du rapport combiné d'évaluation des risques établis conformément à l'article 5 quater, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1920/2006, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un acte délégué en vue d'inclure la ou les nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue», elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant les raisons pour lesquelles cela n'est pas nécessaire.
3. If, within six weeks of the date of receipt of the risk assessment report or the combined risk assessment report in accordance with Article 5c(6) of Regulation (EC) No 1920/2006, the Commission considers that it is not necessary to adopt a delegated act to include the new psychoactive substance or substances in the definition of ‘drug’, it shall present a report to the European Parliament and to the Council explaining the reasons for not doing so.

Jusqu'à présent, ni le secteur des produits biocides ni les États membres n'ont demandé l'inscription d'une substance active à l'annexe I B. Il y aurait deux raisons principales à cela: alors que la quantité d'informations – et par conséquent, la dépense – nécessaire à l'établissement d'un dossier pour une substance active de base est la même que pour une substance «standard», la propriété de ces données n'est pas protégée par la directive.
So far, there has been no request by the industry or the Member States to include an active substance into Annex IB. There appear to be two main reasons: whilst the amount of data – and therefore, expense - necessary to compile a basic active substance dossier is the same as for a 'regular' substance, ownership of these data is not protected by the Directive.