Vertaling van "raison d’une activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'extrader un étranger poursuivi en raison de son activité pour la liberté
to prohibit extradition of a foreigner pursued for activities in defence of freedom

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

trousse Personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying to Overcome a Criminal Inadmissibility kit

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

revenu provenant d’une activité lucrative | revenu d'une activité lucrative | revenu professionnel | revenu du travail | produit d'une activité lucrative
earned income

activités d'exploitation | opérations d'exploitation | activités opérationnelles
operating activities

formation en marge d'une activité professionnelle (1) | formation en cours d'emploi (2)
part-time study programme

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé
health-related work loss

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Données sur les dispositifs nationaux: Eurostat, raisons liées aux activités rémunérées: travailleurs hautement qualifiés, permis délivrés pour la première fois pour des activités rémunérées, ventilés par raison, durée de validité et nationalité [migr_resocc], extrait le 17.2.2014; LT: département de la migration sous l’égide du ministère de l’intérieur de la République de Lituanie.
Data national schemes: Eurostat, Remunerated activities reasons: Highly skilled workers, First permits issued for remunerated activities by reason, length of validity and citizenship [migr_resocc], Extracted on 17.02.14; LT: Migration Department under the Ministry of the Interior of the Republic of Lithuania.

12. exhorte les pouvoirs publics concernés à abandonner les poursuites contre les défenseurs des droits de l'homme fondées sur d'autres lois en vigueur, exploitées pour les poursuivre en raison de leurs activités de défense des droits de l'homme, et à libérer immédiatement et sans conditions les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fabriquées de toutes pièces;
12. Calls on the relevant government authorities to drop the prosecution of human rights defenders under other laws in force which are being used to persecute them for their human rights work, and to immediately and unconditionally release all those jailed on politically motivated and trumped up charges;

C’est la raison pour laquelle il est important que ce Parlement réitère son appel à la libération de tous les prisonniers de conscience, y compris tous ceux détenus depuis l’année dernière en raison de leurs activités politiques pacifiques – j’insiste sur ce mot – et menées en faveur des droits de l’homme.
That is why it is important that this Parliament reiterates once again its call for the release of all prisoners of conscience, including all those who have been detained over the last year in connection with their peaceful – and I repeat, peaceful – political and human rights activities.

d)en raison de ses activités criminelles.
(d)by virtue of its criminal activities.

en raison de ses activités criminelles.
by virtue of its criminal activities.

fournir des renseignements sur le contenu de ces attestations aux autorités compétentes des autres États membres, à leur demande, lorsque cela s’impose en raison de ses activités transnationales.
supply information on the content of such certificates to the competent authorities of the other Member States upon their request, when this is required as a consequence of their transnational activities.

M. Tomczak a communiqué au Parlement un avis juridique selon lequel il est impossible pour un député du parlement polonais d'accepter d'être poursuivi au pénal, si les accusations sont portées en raison de son activité "au parlement" (notamment en raison des opinions exprimées).
Mr Tomczak has provided the Parliament with a legal opinion that it is not possible for a Member of Polish Parliament to agree to be held liable in a criminal trial, if the charges are made with regard to his/her activity 'in the Parliament' (esp. because of the opinions expressed).

Les ressortissants de pays tiers qui relèvent de la catégorie des stagiaires non rémunérés ou de celle des volontaires et qui, en raison de leur activité ou du type de compensation ou de rémunération qu’ils perçoivent, sont considérés comme des travailleurs au regard de la législation nationale, ne sont pas couverts par la présente directive.
Third-country nationals who fall into the categories of unremunerated trainees and volunteers and who are considered, by virtue of their activities or the kind of compensation or remuneration received, as workers under national legislation are not covered by this Directive.

De plus, le dirigeant du PCL, Mykolas Burokevičius, ainsi que Juozas Kuolelis, membre de la direction du PCL, condamnés et emprisonnés en raison de leur activité politique, ont déjà purgé les deux tiers de leur peine tandis que des dizaines d’autres membres du parti sont actuellement persécutés pour raisons politiques.
Furthermore, Lithuanian Communist Party leader Mikolas Burokevicius and the Lithuanian Communist Party cadre Juozas Kuolelis are in prison after being sentenced for their political activities and have already served two thirds of their sentence, while scores of other CP cadres are being persecuted for political reasons.

De plus, le dirigeant du PCL, Mykolas Burokevičius, ainsi que Juozas Kuolelis, membre de la direction du PCL, condamnés et emprisonnés en raison de leur activité politique, ont déjà purgé les deux tiers de leur peine tandis que des dizaines d'autres membres du parti sont actuellement persécutés pour raisons politiques.
Furthermore, Lithuanian Communist Party leader Mikolas Burokevicius and the Lithuanian Communist Party cadre Juozas Kuolelis are in prison after being sentenced for their political activities and have already served two thirds of their sentence, while scores of other CP cadres are being persecuted for political reasons.