Vertaling van "raison d’un prétendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

travail en raison d'un arrêt d'exploitation [ travail effectué en raison d'un arrêt d'exploitation ]
shutdown work

appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]
medical inadmissibility appeal

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

raison d'être
rationale

étude de la raison d'être
program relevance study

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis ;
K. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requested a reconsideration of Parliament’s decision of 7 September 2010 because of allegedly new facts which had been published by WikiLeaks, which, he contended, showed that he had fallen victim to fumus persecutionis ;

M. List a décidé de porter plainte contre M. Jakovčić en raison du caractère prétendument diffamatoire des propos en question.
Mr List decided to lodge a complaint against Mr Jakovčić for the allegedly defamatory nature of the statement in question.

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis;
K. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requested a reconsideration of Parliament’s decision of 7 September 2010 because of allegedly new facts which had been published by WikiLeaks, which, he contended, showed that he had fallen victim to fumus persecutionis;

Un autre utilisateur a fait valoir que le micro DCD devrait être exclu du champ d’application des mesures antidumping, en raison de ses prétendues différences avec le DCD standard du point de vue des caractéristiques physiques, des utilisations finales et des prix.
Another user argued that micro DCD should be excluded from the product scope of the anti-dumping measures due to the alleged differences in physical characteristics, end-uses and prices from standard DCD.

La société a également admis le 13 novembre 2015 l'existence des divergences constatées par la Commission lors de la visite de vérification sur place et concernant les coûts d'achat des matières premières, mais elle a prétendu pouvoir immédiatement identifier les raisons de ces divergences qu'elle considérait comme des erreurs d'écriture.
The company further admitted on 13 November 2015 the existence of discrepancies the Commission found during the on-the-spot verification visit and which pertain to purchase costs of raw materials, but it claimed that it could immediately identify the reasons for these discrepancies that it considered to be clerical mistakes.

La demande d’annuler la décision rejetant la demande en indemnité en raison de la faute de service commise par la Commission en charge de la gestion du dossier médical du requérant qui a été victime d’un accident grave et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Action for annulment of the decision rejecting the claim for damages due to an administrative fault committed by the Commission, responsible for the medical file of the applicant, who was the victim of a serious accident, and the claim for damages for the material and non-material damage allegedly suffered.

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont fait valoir que les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable en provenance de Thaïlande et celles faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan et du Viêt Nam n’auraient pas dû faire l’objet d’une évaluation cumulative en raison d’une prétendue absence de concurrence entre elles en termes de volume, de prix moyens et de part de marché.
The cooperating Thai exporting producers claimed that Thai imports should not have been assessed cumulatively with dumped imports of SSF originating in the PRC, Indonesia, Taiwan and Vietnam, because of an alleged lack of competition with imports from the latter mentioned countries in terms of volumes, average prices and market share.

Il a été considéré que, dans ces circonstances, les prix à l’exportation n’étaient pas fiables et devaient être ajustés, soit en raison de l’existence d’une certaine forme d’arrangement de compensation au sens des dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, soit en raison de différences dans les caractéristiques physiques reflétant la qualité prétendument supérieure des produits, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base.
It is considered that in these circumstances, the export prices were unreliable and have to be adjusted either because of the existence of some form of compensatory arrangement in the light of the provisions of Article 2(9) of the basic Regulation, or for differences in physical characteristics reflecting the alleged higher quality of the products in the light of Article 2(10)(a) of the basic Regulation.

D. considérant que l'HADEP est actuellement passible d'interdiction en raison de son prétendu soutien au séparatisme,
D. whereas HADEP is facing a possible ban for its alleged support of separatism,

C. considérant que l'HADEP est à présent passible d'interdiction en raison de son prétendu soutien au séparatisme,
C. whereas HADEP is now facing a possible ban for its alleged support of separatism,