Traduction de «raison d’un constat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

travail en raison d'un arrêt d'exploitation [ travail effectué en raison d'un arrêt d'exploitation ]
shutdown work

appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]
medical inadmissibility appeal

constat d'audit | constat
audit finding (nom neutre) | finding (nom neutre)

obtention frauduleuse d'une constatation fausse
obtaining a false certificate by fraud

contrôle de l'exactitude des enregistrements | contrôle d'exactitude | constat de l'exactitude des enregistrements
clerical accuracy check

étude de la raison d'être
program relevance study

raison d'être
rationale

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

constatation d'une infraction
detection of an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe un certain nombre de raisons à cette constatation, en particulier:
There are a number of different reasons for such results, in particular:

Pour la même raison, la Commission constate que les apports en capital en faveur de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o sont financés au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.
Thus, the Commission considers that the capital injected into Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is financed through State resources and imputable to the State.

Il s'accompagne d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée fixée à l'article 6.
It shall be supported by reasons for the assessment or determination in question and shall indicate how that assessment or determination complies with the requirement for proportionate application laid down in Article 6.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.
Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.

Le montant en euros correspondant à ces constats, qui figure à l’annexe 8, est resté relativement stable sur la même période, à l’exception du dernier trimestre 2008, en raison d’un constat portant sur un instrument négociable au porteur non déclaré d’une très forte valeur en Allemagne (33 millions EUR au troisième trimestre 2007, 1,149 milliard EUR au dernier trimestre 2008 et 72,5 millions EUR au deuxième trimestre 2009).
The amount in € equivalent involved in these recordings, detailed in Annex 8, was fairly stable over this period with the exception of the recordings in the last quarter of 2008 due to one finding of a non-declared bearer negotiable instrument with a high value in Germany (33 million € in the third quarter in 2007, 1 149 million € in the last quarter of 2008, 72,5 million € in the second quarter of 2009).

Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles ou ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus;
The competent authorities shall make that determination as soon as possible and at the latest 21 days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or (ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made;