Traduction de «raison d’un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

travail en raison d'un arrêt d'exploitation [ travail effectué en raison d'un arrêt d'exploitation ]
shutdown work

appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]
medical inadmissibility appeal

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

étude de la raison d'être
program relevance study

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

raison d'être
rationale

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

202.13 (1) La responsabilité d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’une infraction d’ordre militaire en raison d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.
202.13 (1) No accused person shall be held responsible under this Act for a service offence in respect of an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.

(b)au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.
(b)any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.

Si le droit pénal permettait l'imposition d'une intervention plus longue en raison des besoins plutôt qu'en raison de l'acte commis, l'État punirait les jeunes à cause de leurs besoins plutôt qu'à cause de leur culpabilité.
If a longer intervention under criminal law were imposed based on needs rather than deeds, the state would be punishing the needy and not the culpable.

La réduction ou la suppression du montant des paiements visée au premier alinéa s'applique également lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, point a) v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3.
The reduction or cancellation referred to in the first subparagraph shall also apply in cases where the beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(iv) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in Article 39(3).

1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.
1. Where beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the mandatory requirements provided for in Articles 4 and 5 of and in Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003, the total amount of their payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs shall be reduced or cancelled.

Il a exprimé son soutien sans réserve aux efforts déployés par le représentant spécial du Secrétaire général, M. Harri Holkeri, la MINUK et la KFOR pour stabiliser la situation, y compris par des mesures propres à faciliter le retour rapide des personnes déplacées en raison des récents actes de violence.
It expressed its full support for the efforts of SRSG Harri Holkeri, UNMIK and KFOR to stabilise the situation, including measures in favour of the rapid return of persons displaced by the recent acts of violence.

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11, conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.
1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with, as a result of an action or omission directly attributable to the individual farmer, the total amount of direct payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs, and after application of Articles 10 and 11, shall be reduced or cancelled in accordance with the detailed rules laid down under Article 7.

Pour évaluer ces circonstances, un critère utile serait le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de l'acte en question.
When evaluating these circumstances, a valuable criterion would be the possible harm to the rightholders resulting from the act in question.

C'est pour cette raison que l'Acte unique européen prévoit que l'ouverture des marchés doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection des consommateurs.
It is for this reason that the Single European Act stipulates that the opening of markets must be accompanied by a high level of consumer protection.