Vertaling van "raison d’amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

travail en raison d'un arrêt d'exploitation [ travail effectué en raison d'un arrêt d'exploitation ]
shutdown work

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]
medical inadmissibility appeal

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Near: Non, cet amendement n'a aucun impact sur l'amendement proposé à la page 82 qui n'a pas été proposé en raison des amendements qui avaient été présentés, si je ne me trompe, par M. Knutson et qui ont été adoptés; il s'agissait d'amendements à l'article 27.
Mr. David Near: It doesn't affect 81. It's my understanding that 81 wasn't moved because of the amendments of I believe it was Mr. Knutson that were carried with respect to clause 27.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, vous avez raison—l'amendement ministériel 3 se répercute sur certains des autres amendements du gouvernement.
Mr. Roy Cullen: Mr. Chairman, you're correct—government amendment 3 does have consequential impact on some of the other government amendments.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.
Fourth plea in law, alleging an infringement of Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1) and of the 2006 fining guidelines (2) due to a manifest incorrect assessment of the gravity and duration of the infringement, as well as of the mitigating circumstances, and a breach of the principle of non-discrimination in the calculation of the fine.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

En raison des amendements adoptés et des votes auxquels nous avons procédé, nous éliminons les amendements NDP-1, à la page 8, et BQ-1, à la page 10.
Because of the amendments we made and the votes we took, we will eliminate NDP-1 on page 8 and BQ-1 on page 10.

(4) En raison des amendements des annexes I, II et III de la convention, des modifications s'imposent dans les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97, conformément à son article 3, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point a).
(4) The amendments to Appendices I, II and III to the Convention therefore necessitate amendments to Annexes A, B and C of Regulation (EC) No 338/97 in accordance with Article 3(1)(a), (2)(a) and 3(a) of that Regulation.

Le gouvernement n'appuie donc pas l'amendement BQ-78, pour la même raison (L'amendement est rejeté sur division) Le président: Ceci nous amène à l'amendement CA-4, page 95.2.
For the same reason, the government does not support amendment BQ-78 (Amendment negatived on division) The Chair: This brings us to amendment CA-4 on page 95.1 of the original big package.

Étant donné que cette annexe ne sert que dans le cadre de l'amendement 71 à l'article 57 et que l'amendement 71 est inacceptable pour les raisons susmentionnées, l'amendement 88 est, lui-aussi, inacceptable pour les mêmes raisons.
Given that this annex is only relevant to Amendment 71 to Article 57, and that Amendment 71 is unacceptable for the reasons given above, Amendment 88 is itself unacceptable for the same reasons.

M. Derek Lee: Je propose l'amendement G-5, qui a pour objet de reformuler l'article 49 en en retranchant une bonne partie dont les éléments feraient autrement double emploi avec certaines dispositions d'autres articles en raison des amendements que nous apportons.
Mr. Derek Lee: I move amendment G-5. This amendment restructures section 49 to replace a chunk of it because the sections are redundant to other sections because of other amendments we're making.