Traduction de «raison du transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Complications de tentative d'implantation d'un embryon en cas de transfert d'embryon
Complications of attempted introduction of embryo in embryo transfer

transfert du patient
Transfer care

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

160.4 (1) Si une société transfère un bien à un contribuable avec lequel elle a un lien de dépendance au moment du transfert et qu’elle n’a pas le droit, par l’effet du paragraphe 61.3(3), de déduire un montant en application de l’article 61.3 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en raison du transfert ou en raison du transfert et d’une ou de plusieurs autres opérations, le contribuable est solidairement responsable, avec la société, du paiement de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie ou, s’il est moins élevé, de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie donnée pour le bien. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité de la société découlant d’une autre disposition de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.
160.4 (1) If property is transferred at any time by a corporation to a taxpayer with whom the corporation does not deal at arm’s length at that time and the corporation is not entitled because of subsection 61.3(3) to deduct an amount under section 61.3 in computing its income for a taxation year because of the transfer or because of the transfer and one or more other transactions, the taxpayer is jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation to pay the lesser of the corporation’s tax payable under this Part for the year and the amount, if any, by which the fair market value of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, but nothing in this subsection limits the liability of the corporation under any other provision of this Act or of the taxpayer for the interest that the taxpayer is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the taxpayer is liable to pay because of this subsection.

(i) il certifie que la valeur totale de l’actif de tous les REÉR immobilisés, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisé restreints et fonds de revenu viager restreints créés en raison du transfert, d’un transfert en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’un transfert d’un autre RPAC représente au plus 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension,
(i) certifies that the total value of all assets in all locked-in RRSPs, life income funds, restricted locked-in savings plans and restricted life income funds that were created as a result of the transfer, a transfer under the Pension Benefits Standards Act, 1985 or a transfer from another PRPP is not more than 50% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings, and

(i) le fonds de revenu viager restreint a été créé en raison du transfert, d’un transfert en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’un transfert d’un autre RPAC, d’un REÉR immobilisé ou d’un fonds de revenu viager,
(i) the restricted life income fund was created as the result of the transfer, a transfer under the Pension Benefits Standards Act, 1985, a transfer from another PRPP or a transfer from a locked-in RRSP or a life income fund, and

(i) le fonds de revenu viager restreint est créé en raison du transfert du droit à pension en vertu de l’article 26 de Loi ou d’un transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisée ou d’un fonds de revenu viager,
(i) the restricted life income fund was created as the result of the transfer of a pension benefit credit under section 26 of the Act or a transfer from a locked-in registered retirement savings plan or a life income fund, and

Les soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux gens des forces armées après leur service ont beaucoup évolué ces dernières années, surtout en raison du transfert systématique des hôpitaux et des programmes du gouvernement fédéral aux provinces et aussi depuis que la qualité et l’accessibilité des services de santé ont été très touchées par la réduction des paiements de transfert.
The design and delivery of health care to Canadian veterans and service people have changed dramatically in the past number of years, in particular due to the continuing devolution of facilities and programs from the federal government to the provinces and the cataclysmic changes of the quality and availability of health care services in light of cuts to transfer payments.

4. rappelle à l'Autorité de mieux respecter le principe d'annualité; estime que l'année 2011 est particulière en raison du transfert vers le nouveau siège et du retard dans le règlement des paiements à cet égard;
4. Reminds the Authority to respect in an improved way the principle of annuality; considers the year 2011 special, due to the movement to the new headquarters and the delayed settlement of payments in this respect;

Cette notification indique la raison du transfert et comprend toutes les pièces justificatives y afférentes.
Such notification shall indicate the reason for the transfer and shall include any supporting evidence thereof.

F. convaincu qu'un traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce qu' un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en de mauvaises mains,
F. convinced that an International Arms Trade Treaty is vital because of the thousands of people being killed each week by conventional weapons, because of the irresponsible arms transfers that contribute to instability and poverty throughout the world, and because an International Arms Trade Treaty would provide agreed global standards on arms transfers and help prevent weapons from falling into the wrong hands,

F. convaincu qu'un Traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce que un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en mauvaises mains,
F. convinced that an International Arms Trade Treaty is vital because of the thousands of people being killed each week by conventional weapons, because of the irresponsible arms transfers that contribute to instability and poverty throughout the world, and because an International Arms Trade Treaty would provide agreed global standards on arms transfers and help prevent weapons from falling into the wrong hands,