Traduction de «raison du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante
allow an appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.
The notification of a delegated act to the European Parliament and to the Council shall state the reasons for the use of the urgency procedure.

La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
The notification of such delegated act to the European Parliament and to the Council shall state the reasons for the use of the urgency procedure.

La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
The notification of a delegated act to the European Parliament and to the Council shall state the reasons for the use of the urgency procedure.

Lorsqu'elle notifie au Parlement européen et au Conseil un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence, la Commission expose les raisons du recours à cette procédure.
When notifying a delegated act under the urgency procedure to European Parliament and the Council, the Commission shall state the reasons for the use of that procedure.

110. relève que le recours à la procédure négociée exceptionnelle en 2012 a diminué, en nombre, de 27 % pour l'institution par rapport à 2011 (de 59 en 2011 à 43 en 2012) et que cinq directions générales n'ont pas recouru en 2012 à ce type de procédure, tandis qu'une direction générale a maintenu le même nombre de procédures attribuées qu'en 2011 et que deux d'entre elles en ont attribué davantage; fait observer en outre que, depuis 2012, l'ordonnateur compétent doit systématiquement indiquer, dans une annexe jointe aux rapports annuels d'activité, les raisons du recours à une procédure négociée exceptionnelle;
110. Signals that the use of exceptional negotiated procedures by Parliament fell in terms of numbers in 2012 (from 59 in 2011 to 43 in 2012), a reduction of 27 % for the institution and five Directorates-General did not use this type of procedure in 2012, while one Directorate-General awarded the same number of contracts under it as in 2011, while two of them awarded more; points out, furthermore, that since 2012, the authorising officer responsible must systematically state the reasons, in an annex attached to the annual activity reports, for making use of an exceptional negotiated procedure;

s'il est prévu d'appliquer une procédure de consentement attesté par un témoin impartial, la fourniture d'informations pertinentes quant à la raison du recours à un témoin impartial, au choix du témoin impartial et à la procédure d'obtention du consentement éclairé.
if a procedure with consent witnessed by an impartial witness is to be used, relevant information on the reason for using an impartial witness, on the selection of the impartial witness and on the procedure for obtaining informed consent shall be provided.

109. relève que le recours à la procédure négociée exceptionnelle en 2012 a diminué, en nombre, de 27 % pour l'institution par rapport à 2011 (de 59 en 2011 à 43 en 2012) et que cinq directions générales n'ont pas recouru en 2012 à ce type de procédure, tandis qu'une direction générale a maintenu le même nombre de procédures attribuées qu'en 2011 et que deux d'entre elles en ont attribué davantage; fait observer en outre que, depuis 2012, l'ordonnateur compétent doit systématiquement indiquer, dans une annexe jointe aux rapports annuels d'activité, les raisons du recours à une procédure négociée exceptionnelle;
109. Signals that the use of exceptional negotiated procedures by Parliament fell in terms of numbers in 2012 (from 59 in 2011 to 43 in 2012), a reduction of 27 % for the institution and five Directorates-General did not use this type of procedure in 2012, while one Directorate-General awarded the same number of contracts under it as in 2011, while two of them awarded more; points out, furthermore, that since 2012, the authorising officer responsible must systematically state the reasons, in an annex attached to the annual activity reports, for making use of an exceptional negotiated procedure;

22. constate que l'estimation des frais de télécommunications correspond à peu près à celle de 2005 alors que leur coût réel, en baisse depuis 2004 en raison du recours à des technologies nouvelles et de la baisse générale des tarifs du secteur, était inférieur de 2 100 000 euros au montant estimé en 2006; invite le Secrétaire général à informer la commission des budgets du recours aux nouvelles techniques VOIP afin de réduire le coût des communications téléphoniques;
22 Notes that the estimate for telecommunications charges is approximately the same as the estimate for 2005, whereas the actual costs have been falling annually since 2004 owing to the use of new technologies and general price reductions in the sector, and in 2006 were EUR 2 100 000 below the estimates; calls on the Secretary-General to report to the Committee on Budgets on the use of current VOIP technologies to reduce telephone costs;

Dans leur rapport initial, l’OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme concluent que les élections du 19 mars ne sont manifestement pas conformes aux critères de l’OSCE sur les élections démocratiques en raison du mépris pour les droits élémentaires de la liberté de réunion, d’association et d’expression et en raison du recours arbitraire au pouvoir d’État et aux détentions massives, ainsi qu’à cause de problèmes dans le dépouillement des bulletins de vote.
The initial report from the OSCE and the Office of Democratic Institutions and Human Rights concludes that the elections of 19 March clearly fail to meet OSCE criteria for democratic elections as a result of the disregard for the basic rights of freedom of assembly, association and expression; and owing to the arbitrary use of state power and widespread detentions, and problems with early vote-counting and tabulation processes.