Traduction de «raison du préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la personne a subi un préjudice au Canada et aux États-Unis en raison de l'utilisation que l'entreprise canadienne ou américaine a faite de l'information, en la transférant à l'extérieur du pays, je présume que cette entreprise pourrait faire l'objet de poursuites au Canada ou aux États-Unis en raison du préjudice qui a été causé par suite du traitement des données.
If the individual suffered harm in Canada or the United States because of the use to which that Canadian or U.S. company put that information, in putting it outside the jurisdiction, I suspect there could be an action brought in the Canadian or U.S. jurisdiction against that company because it caused harm in that jurisdiction by the way it treated that data.

Toute norme morale et éthique utilisée pour limiter l'expression des réalisateurs, surtout de la façon proposée dans le projet de loi C-10, n'a aucun fondement moral ou éthique en raison des préjudices que cela apportera à notre industrie, à ceux qui y travaillent, ainsi que les amis et familles des cinéastes qui essaient de les aider.
Any moral and ethical standard employed to limit filmmakers expression, in particular the way it is being proposed in Bill C-10, is itself morally and ethically bankrupt because of the damage it will do to our industry, those who work in it, and the friends and families of the filmmakers who try to help them.

95. encourage l'Union à assumer ses responsabilités d'importateur et de marché les plus importants du monde pour les produits de la pêche et à jouer un rôle moteur dans la recherche d'une solution au problème mondial des pêches illégales, en utilisant toutes les possibilités dont elle dispose pour faire de la lutte contre la pêche INN une priorité de l'agenda international, en raison des préjudices graves qu'elle porte à l'environnement, et notamment de l'affaiblissement de la résilience des écosystèmes marins, de l'impact sur le changement climatique et des risques pour la sécurité alimentaire qu'elle occasionne;
95. Encourages the EU to accept its responsibility as the world's largest fish importer and market and to take the lead in addressing the global problem of illegal fisheries, using all available opportunities to move the fight against IUU fishing to the top of the international agenda, given the severe environmental damage it causes, including the weakening of the resilience of marine ecosystems to the impact of climate change, and the threat it poses to food security;

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" semblent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises,
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme une "publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent", sachant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" peuvent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises;
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines “misleading advertising” as “any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor”; whereas, however, different interpretations of what is “misleading” seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

Par ailleurs, le Parlement salue la mise en œuvre des actions visant à indemniser les victimes de violations des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, conformément aux conclusions du Livre vert, ce qui permet de créer les conditions d'un exercice effectif du droit à indemnisation en raison de préjudices causés à des citoyens et à des entreprises, notamment des PME. En ce sens, il faudra veiller à réduire le risque de conflit potentiel entre les mesures incitatives consenties dans le cadre du programme communautaire de clémence et l'obligation de réparer, introduite par le Livre vert.
As a complement to the above initiative, Parliament welcomes the fact that the practice of ‘damages actions for breach of the EC antitrust rules’ is to be applied as provided for in the conclusions of the Green Paper, since this will create the conditions required in order to exercise the right to compensation for damage caused to citizens and firms, in particular SMEs. It will be necessary to reduce the risk of potential conflict between the incentives granted under the Community Model Leniency Programme and the obligation to make amends, as laid down in the Green Paper.

Seulement 51 comptes ont été réglés, pour les raisons suivantes: préjudice abusif; dette prescrite; raisons médicales; solde à payer, suivant la réception du montant de la succession du décédé.
Of these, we settled only 51 accounts for the following reasons: hardship; statute-barred; medical reasons; and balance remaining following receipt of proceeds from deceased client’s estate.

En ce qui concerne la polygamie, nous avons décidé qu'en raison du préjudice qui pourrait être causé à d'autres personnes, nous ne permettrons pas qu'elle soit appuyée par la loi pour des motifs d'ordre religieux ou culturel.
For polygamy we have made a decision in this country that where the law will create a harm to others, we will not allow that law to be supported for either religious or cultural reasons.

Le gouvernement affirme qu’il tient depuis longtemps à combattre la contrefaçon, en raison des préjudices importants causés à diverses parties par les produits contrefaits 12. Selon le gouvernement, les produits contrefaits fabriqués avec des matériaux inférieurs et sans contrôle de la qualité peuvent poser des risques pour la santé et la sécurité, en plus de miner la confiance des consommateurs dans le marché.
The government states that it has long combatted counterfeiting because of the significant harms to various parties owing to counterfeit goods.1 According to the government, counterfeit goods made of inferior materials without quality controls may pose health and safety risks, and they undermine consumer confidence in the marketplace.