Vertaling van "raison du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

raison sociale
business name

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cette raison, le mandat reconnaît explicitement la possibilité de mettre en œuvre un accord par étapes.
For this reason, the mandate explicitly recognised the possibility of implementing an agreement in a phased approach.

La décision de créer un SIS de deuxième génération, le SIS II, provient du fait qu’on s’est rendu compte de la nécessité d’intégrer les données biométriques et de nouveaux types de signalement, par exemple en raison du mandat d’arrêt européen.
The decision to create the second generation of the SIS – SIS II – took account of the need to introduce biometric data and new types of alerts, for instance because of the European arrest warrant.

En aucun cas, il ne faudrait se retrouver dans une situation où, en raison du mandat lui-même, ou faute d’équipements suffisants, la force européenne au Tchad ne parviendrait qu’à se protéger, sans pouvoir remplir son véritable mandat.
Under no circumstances should a situation arise in which, due to the mandate itself or to equipment deficits, a European force in Chad could only protect itself without being able to fulfil its real mandate.

Pour cette raison, le mandat admet explicitement la possibilité de mettre en œuvre un accord par étapes, bien que cela exige l'inclusion de mécanismes pour assurer le passage aux étapes suivantes.
For this reason, the mandate recognised the possibility of implementing an agreement in a staged approach, provided that guarantees for progression to subsequent stages are given.

Je pense que nous devons nous montrer à la hauteur, non seulement en raison de la présence en ces lieux des titulaires de ces hautes fonctions, mais surtout en raison des mandats que les électeurs de l’Union européenne nous ont confiés, pour être leur voix et leurs défenseurs.
I think it behoves us to respond to that, not just because of the presence of the office holders, but most importantly of all because of the responsibility which the voters of the European Union have placed on us as their advocates and their voices.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et réaffirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves lorsqu’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de son origine raciale ou ethnique, de sa religion, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de sa langue ou de ses opinions politiques ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute an EEW when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the EEW has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, racial or ethnic origin, religion, sexual orientation, nationality, language or political opinions, or that the person’s position may be prejudiced for any of these reasons.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.
Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.

4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
4. Nothing in this Agreement should be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person in respect of whom an arrest warrant as defined by this Agreement has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

3) si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.
3. if the person who is the subject of the European arrest warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the arrest warrant is based under the law of the executing State.