Vertaling van "raison des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère du caractère raisonnable | règle de raison
rule of reason

règle de raison [ règle de bon sens ]
rule of reason

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

analyse par la règle de raison
rule of reason analysis

règles concernant les refus pour raisons d'ordre financier
regulations governing financial refusals

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

retard de règles
Delayed period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. observe que le financement croisé est actuellement utilisé de manière limitée, en partie en raison des règles complexes énoncées à l'article 98, paragraphe 2, du RDC; est d'avis qu'un assouplissement des règles régissant le financement croisé, en particulier en ce qui concerne les communautés marginalisées, pourrait améliorer l'efficacité des projets et offrir une importante valeur ajoutée à leur incidence; invite donc la Commission à effectuer une analyse de l'application et du niveau d'utilisation du financement croisé;
27. Notes that cross-financing is currently used in a limited way, to some extent caused by complex rules described in Article 98(2) of the CPR; is of the opinion that increasing the flexibility of rules for cross-financing, particularly in reference to marginalised communities, could increase the effectiveness of the projects and bring an important added value to their impact; calls, therefore, on the Commission to conduct an analysis of the application and level of use of cross-financing;

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Cela devient plus difficile en raison des règles en place pour protéger la culture canadienne, notamment les règles relatives au contenu canadien qui permettent la présence de certaines chaînes sur le spectre de radiodiffusion par satellite.
This is becoming more difficult because of the regulations in place to help protect our Canadian culture, like Canadian content rules allowing certain channels on the satellite spectrum.

A. considérant que les jeux d'argent et de hasard ne constituent pas une activité économique ordinaire, du fait de leurs incidences sanitaires et sociales potentiellement négatives, comprenant la dépendance au jeu, dont l'incidence et le coût sont difficiles à estimer, le crime organisé, le blanchiment de capitaux et le trucage de matchs; considérant que les jeux d'argent et de hasard en ligne peuvent entraîner un risque d'addiction accru par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels hors ligne, notamment en raison de l'accès plus aisé et de l'absence de contrôle social, mais que des recherches et des données supplémentaires sont nécessaires à cet égard; considérant que, pour ces raisons, certaines règles du marché intérieur, telles que la liberté d'établissement, la libre prestation de services et le principe de reconnaissance mutuelle, n'empêchent pas les États membres de déterminer leurs propres mesures supplémentaires pour la protection des joueurs;
A. whereas gambling is not an ordinary economic activity given its potentially negative health and social impacts, which include: compulsive gambling, the consequences and costs of which are difficult to estimate; organised crime; money laundering; and match-fixing; whereas online gambling may involve a greater risk of addiction than traditional offline gambling, owing, inter alia, to the increased ease of access and the absence of social control, but additional research and data is needed in this regard; notes that, on these grounds, certain internal market rules – including the freedom of establishment, the freedom to provide services and the principle of mutual recognition – do not preclude Member States from determining their own additional measures for the protection of players;

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre l’Allemagne en raison de règles fiscales discriminatoires de cet État membre concernant le réinvestissement des réserves latentes.
The European Commission has decided to refer Germany to the EU's Court of Justice over its discriminatory tax rules on the reinvestment of hidden reserves.

Ce qui veut dire que si nous voulons priver quelqu'un de la vie, de la liberté ou de la sécurité de sa personne, nous avons intérêt à avoir d'excellentes raisons et des règles très rigoureuses pour le faire. En plus, ces raisons et règles doivent faire consensus parmi la population canadienne.
Which is to say, if we are going to deprive someone of life, liberty or security, we better have a really good reason for doing so and a really sound process for doing so, a reason and process that enjoys the consensus of all Canadians.

Par exemple, le fromage néerlandais doit être reconditionné pour être vendu en France en raison des règles différentes en matière de poids et de dimension; les jouets considérés sûrs au Royaume-Uni doivent subir des tests supplémentaires pour être vendus en Allemagne; les chaises doivent être certifiées contre une utilisation à des fins de torture lorsqu'elles sont vendues en Italie; les règles en matière de lutte contre les incendies en Hongrie empêchent l'importation de tapis pour les hôtels; les règles applicables au chocolat sont différentes en Espagne.
For instance, Dutch cheese must be repacked to be sold in France due to different rules on weight and size; toys considered safe in the UK require extra tests to be sold in Germany; chairs need a certificate against use for torture when sold in Italy; fire regulations in Hungary prevent the import of carpets for hotels; rules on chocolate are different in Spain.

Je sais par expérience que nous ne pouvons pas toujours opérer aussi rapidement que nous le souhaiterions, et ce en raison des règles mises en place, en général pour de bonnes raisons - transparence accrue, procédure budgétaire adéquate, etc.
In my experience it is not always possible for us to operate as rapidly as we would like, and that is because of the rules which have been put in place, usually with good reasons – greater transparency, proper budgetary procedure, etc.

Certaines aides sont exclues du bénéfice de cette mesure. C'est le cas des aides à l'exportation qui sont interdites par l'Accord sur les subventions de l'OMC et qui, lorsqu'elles portent sur des exportations à l'intérieur de l'Union, ont un effet direct sur les échanges entre les Etats membres. C'est aussi le cas des aides dans certains secteurs en raison des règles particulières qui les régissent (secteurs couverts par le traité CECA, transports, construction navale, agriculture et pêche).
Some types of aid are not covered by the amended rule, however: export aid (which is prohibited under the WTO Agreement on subsidies and which, were it to be granted in respect of exports within the Union, would directly affect trade between Member States) and support for sectors in which special aid rules apply (sectors covered by the ECSC Treaty, transport, shipbuilding, agriculture and fisheries).