Vertaling van "raison des irrégularités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

Algies dentaires SAI Hypertrophie de la crête alvéolaire SAI Irrégularité de la crête alvéolaire
Enlargement of alveolar ridge NOS Irregular alveolar process Toothache NOS

Irrégularité du rythme veille-sommeil Syndrome de retard des phases du sommeil
Delayed sleep phase syndrome Irregular sleep-wake pattern

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6.1) Si, lors de la révision d’une demande refusée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi ou aux présentes règles en raison d’irrégularités autres que celles indiquées dans l’avis de décision finale, le commissaire informe le demandeur de ces irrégularités et lui demande, dans le délai qu’il fixe, de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire.
(6.1) If, during the review of a rejected application, the Commissioner has reasonable grounds to believe that the application does not comply with the Act or these Rules in respect of defects other than those indicated in the Final Action notice, the Commissioner shall inform the applicant of those defects and invite the applicant to submit arguments as to why the application does comply within the time specified by the Commissioner.

À cet effet, il convient d'établir une procédure permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget de l'Union en décidant d'imputer au compte de l'État membre concerné une partie des sommes qui ont été perdues en raison d'irrégularités et qui n'ont pas été récupérées dans un délai raisonnable.
In this respect a procedure should be established permitting the Commission to safeguard the interests of the Union budget by deciding on a partial charging to the Member State concerned of the sums lost as a result of irregularities and not recovered within reasonable deadlines.

Le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (tribunal départemental de Jász-Nagykun-Szolnok, Hongrie), saisi de ce litige, demande à la Cour si la déduction de la TVA peut être refusée en raison d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture lorsqu’il n’est pas établi que le demandeur de la déduction avait connaissance de ces irrégularités.
The Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Regional Court, Jász-Nagykun-Szolnok, Hungary), before which this dispute has been brought, asks the Court whether the deduction of VAT may be refused because of improper acts on the part of the invoice issuer in the case where it is not established that the person requesting the deduction was aware of those improper acts.

Il a souhaité déduire la TVA qu’il avait déjà payée aux sous-traitants mais l’autorité fiscale hongroise lui a refusé la déduction de cette taxe en raison des irrégularités que ces sous-traitants avaient commises.
He wished to deduct the VAT which he had already paid to the subcontractors; the Hungarian tax authority, however, refused to allow him to deduct that tax because of the improper acts of those subcontractors.

La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture
The deduction of VAT cannot be refused, in principle, because of irregularities committed by the issuer of the invoice

F. considérant qu'en raison d'irrégularités constatées au cours de la période 2002-2006 dans l'utilisation des fonds communautaires destinés à des programmes d'élimination des déchets, la Commission a, dès le 1 janvier 2005, estimé irrecevable au cofinancement par le FEDER, l'attribution de fonds en faveur de projets d'élimination des déchets,
F. whereas, because of irregularities which occurred in the use of Community funding for waste disposal programmes during the period 2002-2006, the Commission decided not to authorise ERDF cofinancing of waste disposal projects from as long ago as 1 January 2005,

39. fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives proposées dans ces rapports; enfin, appuie les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;
39. Notes that the Commission has published a series of detailed, in-depth reports critically assessing the progress in Bulgaria and Romania of judicial reform and the fight against corruption under the Co-operation and Verification mechanisms and a separate report on the management of Community funds in Bulgaria, which highlight the need for sustained political commitment and implementation on the ground if the benchmarks set at the time of accession are to be met in full; notes also that in the case of Bulgaria the Commission has definitively suspended part of the EU funds under the Phare programme because of irregularities discovered through its control and auditing system; therefore calls upon these Member States to take urgent action to implement the specific follow up measures proposed in these reports; finally, supports the efforts so far made by these Member States and calls on them to take all the necessary measures to that end;

4. fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives présentées dans ces rapports; enfin, encourage les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;
4. Notes that the Commission has published a series of detailed, in-depth reports critically assessing the progress in Bulgaria and Romania of judicial reform and the fight against corruption under the Co-operation and Verification mechanisms and a separate report on the management of EU funds in Bulgaria, which highlight the need for sustained political commitment and implementation on the ground if the benchmarks set at the time of accession are to be met in full; notes also that in the case of Bulgaria the Commission has definitively suspended part of the EU funds under the Phare programme because of irregularities found through its control and auditing system; therefore calls upon these Member States to take urgent action to implement the concrete follow up measures put forward in these reports; finally, encourages the efforts made by these Member States and calls on them to take all the necessary measures to that end;

13. rappelle que, pour l'exercice 2004, la Cour a émis une déclaration d'assurance assortie de réserves dans le cas de l'Observatoire en raison d'irrégularités dans les procédures de passation de marchés et que, pour les exercices 2005 et 2006, elle a également émis des critiques au sujet des procédures de passation de marchés;
13. Recalls that for the 2004 financial year, the ECA issued a qualified statement of assurance for the EUMC due to weaknesses in procurement procedures, and that for the 2005 and 2006 financial years the ECA also made critical observations concerning procurement procedures;

Il y a environ deux semaines, on a appris que les producteurs d'orge de l'ouest du Canada avaient perdu environ 180 millions de dollars probablement en raison de ventes effectuées n'importe comment par la Commission canadienne du blé et en raison d'irrégularités.
About two weeks ago there was a report that western Canadian barley producers lost about $180 million probably because of the bungling of the Canadian Wheat Board's sales and irregularities.