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Application de la loi
Cas rejeté pour des raisons médicales
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Inaptitude au travail pour raison médicale
Inaptitude au travail pour raisons médicales
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Proposition rejetée pour des raisons médicales
Raison sociale
Retraité
Validité de la loi

Vertaling van "raison des dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale

medical unemployability


cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales

medically declined case


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous avez ici tous ces arrangements spéciaux qui préservent le secret des sociétés d'État, cachant à tout jamais les choses sous prétexte de confidentialité — un terme que j'ai combattu en justice car il m'a empêché d'obtenir des renseignements sur l'innocuité des médicaments pour raison de dérogation dans l'intérêt public.

Here you have all these special Crown corporation secrecy deals, forever exempting things consistently on the basis of being confidential — a term I have fought in court because it has destroyed my getting drug safety material on the basis of a public-interest override.


Question n 996 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM): a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. su ...[+++]

Question No. 996 Mrs. Maria Mourani: With regard to the business relationships maintained by Aéroports de Montréal (ADM): (a) with the company Construction Gastier inc., from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. on all contracts awarded; and (b) with the company Construction Gastier international, from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) w ...[+++]


La Cour a reconnu le principe selon lequel des restrictions du champ d’application d’une mesure d’incitation fiscale peuvent, sous certaines conditions, se justifier, soit en raison de dérogations expressément prévues par le traité[7], soit pour d’autres motifs considérés par la Cour comme raisons impérieuses d’intérêt général .

In principle, the ECJ has recognised that restrictions on the scope of tax incentives could, under certain specific circumstances, be justified, either by an exemption expressly provided for by the Treaty[7] or on other grounds recognised by the ECJ as overriding requirements in the general interest .


La situation devrait s'améliorer à terme puisque la directive du Conseil relative aux statistiques du transport maritime [34] a pris pleinement effet depuis 2000 (en raison des dérogations demandées, les données pour la période 1997-1999 peuvent être incomplètes).

The situation will improve over time because the Council Directive on maritime statistics [34] has now fully come into effect as of year 2000 (due to requested derogations, the 1997-1999 data may not be complete).


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On avait recouru à cette pratique auparavant, au moment des élections du grand chef et du conseil, et le conseil ne voyait aucune raison de déroger à cette pratique à l'occasion d'un vote aussi important.

This practice had been followed in previous elections for grand chief and council, and the council saw no reason to depart from it on a vote as important as the ratification of the agreement.


La raison pour laquelle je veux cette référence de non-dérogation à l'article 17 même si nous avons réussi, grâce à un amendement, à faire figurer cela ailleurs dans le projet de loi est que nous croyons et qu'on nous dit que le ministère de la Justice est en train de revoir toute l'idée des clauses de non-dérogation et qu'il envisage d'examiner l'opportunité des clauses de non-dérogation dans tout texte de loi existant.

The reason I want this non-derogation reference in clause 17 even though we've succeeded in an amendment that it appears elsewhere in the bill is that we believe and we are told that the justice department is reviewing the idea of removing non-derogation clauses completely, or revisiting the appropriateness of non-derogation clauses in any piece of legislation as it currently stands.


De surcroît, des différences persistent entre les arrangements et garanties procédurales de l’UE en raison de dérogations et de dispositions facultatives dans la directive.

Furthermore, due to some of the optional provisions and derogations in the directive, differences persist between EU countries’ arrangements and procedural guarantees.


Les États membres communiquent chaque année à la Commission une liste et les raisons des dérogations accordées.

Member States shall each year send the Commission a list of exemptions granted and the reasons therefor.


Si la demande est acceptée par l'État membre, celui-ci doit communiquer, dans un délai d'un mois, aux autorités compétentes des autres États membres la teneur et les raisons des dérogations accordées au constructeur en même temps que les informations prévues à l'article 5 paragraphe 5.

If the request is accepted by the Member State, the latter must, within a month, send the competent authorities of the other Member States particulars of and reasons for the exemptions granted to the manufacturer together with the information provided for in Article 5 (5).


C'est là une question scientifique et pratique relative à la fiabilité des éléments probants et la manière d'organiser ces essais cliniques, mais je ne vois pas d'emblée de raisons de déroger à la transparence des essais cliniques.

That is a scientific and a practical question about the reliability of evidence and how to organize these clinical trials, but I do not immediately see that that would be a reason to make an exception with respect to the transparency of clinical trials.


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