Traduction de «raison des dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité à raison de dommages
responsibility for injuries

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des dommages provoqués par les inondations, deux pays ont demandé une modification de leur programme SAPARD, en l'occurrence la République tchèque et la Slovaquie.
Two countries requested modifications to their SAPARD programme in light of the impact of the flood damage, namely the Czech republic and Slovakia.

Toutefois, lorsque l’organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l’indemnisation des dommages matériels au motif qu’il s’agit d’un véhicule non identifié.
However, where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which damage to property was caused by an unidentified vehicle, Member States may not exclude the payment of compensation for damage to property on the basis that the vehicle is unidentified.

La faculté de limiter ou d’exclure l’indemnisation légitime des victimes au motif qu’il s’agit d’un véhicule non identifié ne devrait pas s’appliquer lorsque l’organisme d’indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels.
The option of limiting or excluding legitimate compensation for victims on the basis that the vehicle is unidentified should not apply where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the accident in which damage to property was caused.

Si une action est intentée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages visés par la présente convention, ce préposé ou mandataire peut, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente convention.
If an action is brought against a servant or agent of the carrier or of the performing carrier arising out of damage covered by this Convention, such servant or agent, if he proves that he acted within the scope of his employment, shall be entitled to avail himself of the defences and limits of liability which the carrier or the performing carrier is entitled to invoke under this Convention.

Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié.
However, where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which damage to property was caused by an unidentified vehicle, Member States may not exclude the payment of compensation for damage to property on the basis that the vehicle is not identified.

La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels.
The option of limiting or excluding compensation on the basis that the vehicle is not identified should not apply where the body has paid compensation for significant personal injuries to any victim of the same accident in which the damage to property was caused.

considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement par la pollution atmosphérique, il est urgent de réduire et de surveiller les émissions en provenance des grandes installations de combustion nouvelles et existantes ; qu'il est nécessaire à cette fin de fixer des objectifs globaux en vue d'une réduction progressive et par étapes des émissions annuelles totales de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote en provenance des grandes installations de combustion existantes, et de fixer des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières dans le cas d'installations nouvelles, conformément au principe énoncé à l'article 8 de la directive 84/360/CEE ;
Whereas the damage to the environment owing to air pollution makes it urgent to reduce and control emissions from new and existing large combustion plants and whereas to this end it is necessary to set overall objectives for a gradual and staged reduction of total annual emissions of sulphur dioxide and oxides of nitrogen from existing combustion plants and to fix emission limit values for sulphur dioxide, nitrogen oxides and dust in case of new plants, in accordance with the principle set out in Article 8 of the Diretive 84/360/EEC;