Vertaling van "raison des critères de sélection particulièrement restrictifs " (Frans → Engels) :

8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenu d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte ou de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de continuer ses enquêtes et d'utiliser entièrement tous les instruments législatifs existants pour veiller à une utilisation transparente et régulière, conforme au droit de l'Union, des fonds européens en Hongrie;
8. Considers that the Commission has so far failed to act in accordance with its duties as guardian of the Treaties and with the Union’s common interests and values; deplores the fact that by not considering or responding adequately to Parliament’s concerns repeatedly expressed by the majority of its Members, the Commission undermines the principle of mutual sincere cooperation between the institutions laid down in Article 13(2) TEU; takes note of the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes owing to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and to use all existing legislative tools to their full extent, to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

11. réclame la mise en place d'un Parquet européen fort et indépendant pour lutter contre la fraude au préjudice du budget de l'Union et le détournement de fonds européens, notamment en Hongrie; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union;
11. Calls for the establishment of a strong and independent European Public Prosecutor’s Officer (EPPO) to fight fraud against the European budget and misuse of European funds, including in Hungary; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

11. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
11. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

9. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
9. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

C'est en raison des problèmes soulevés par ces affaires à propos de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II et des conclusions de l'examen du fonctionnement de la directive EIE opéré en 1993 que la directive 97/11/CE y a ajouté l'article 4, paragraphe 3, et l'annexe III, laquelle fournit les critères sur la base desquels les seuils et autres critères de sélection doivent être établis.
It was because of the issues raised on the screening of Annex II projects by these cases, together with the findings of the 1993 review of the operation of the EIA Directive, that Article 4(3), and Annex III was inserted into the Directive by 97/11/EC. This new Annex provides the criteria on which thresholds and other screening criteria must be based.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de décisions concernant les critères de sélection pour les donneurs de tissus et/ou de cellules et les examens de laboratoire requis pour les donneurs.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of decisions concerning the criteria for selection of the donor of tissues and/or cells and the laboratory tests required for donors.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de décisions déterminant les maladies transmissibles, les critères de sélection de ces maladies et les méthodes de surveillance épidémiologique et microbiologique, ainsi que des modifications à apporter à l’annexe de la décision no 2119/98/CE, qui contient la liste des catégories de maladies transmissibles.
When on imperative grounds of urgency the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of decisions determining the communicable diseases, the criteria for the selection of those diseases and the epidemiological and microbiological surveillance methods, as well as for the amendments to the Annex to Decision No 2119/98/EC containing the list of categories of communicable diseases.

Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.
The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.

Dès lors, l'application de critères de sélection objectifs, non discriminatoires et proportionnés destinés à encourager le développement de la concurrence, qui aurait pour effet d'exclure certaines entreprises d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative portant sur une radiofréquence particulière, ne contreviendrait pas à la présente directive.
It would therefore not be contrary to this Directive if the application of objective, non-discriminatory and proportionate selection criteria to promote the development of competition would have the effect of excluding certain undertakings from a competitive or comparative selection procedure for a particular radio frequency.