Vertaling van "raison des constatations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’accompagne d’un exposé des raisons qui ont motivé l’évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l’exigence d’application proportionnée énoncée à l’article 6.
It shall be supported by reasons for the assessment or determination in question and shall indicate how that assessment or determination complies with the requirement for proportionate application set out in Article 6.

Il s'accompagne d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée fixée à l'article 6.
It shall be supported by reasons for the assessment or determination in question and shall indicate how that assessment or determination complies with the requirement for proportionate application laid down in Article 6.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.
Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.

Je sais que vous avez dit que l'influence mondiale est un problème, mais laissez-moi vous répéter ce que bien des agriculteurs me disent, et avec raison: ils constatent que les prix sont souvent beaucoup moins élevés dans d'autres pays comparativement au Canada, et que les changements sont mis en oeuvre plus rapidement à l'étranger qu'ici.
I know you've mentioned global forces as an issue, but I'll tell you that a lot of farmers say to me, and I think they're right, that what they're seeing is that prices are often far lower in other countries than they are here in Canada, or that changes come faster in other countries than they do here in Canada.

Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, constate que le nouveau système linguistique mis en place à la Défense nationale l'a été en raison du constat d'échec de l'approche précédente et se demande, dans ce nouveau contexte, quelles seront les chances d'un soldat francophone de travailler dans sa langue.
Mr. Speaker, the Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, says that the new language system in place at National Defence was implemented because the previous approach failed, and he wonders, in this new context, what the chances are that a francophone soldier can work in his own language.

Le montant en euros correspondant à ces constats, qui figure à l’annexe 8, est resté relativement stable sur la même période, à l’exception du dernier trimestre 2008, en raison d’un constat portant sur un instrument négociable au porteur non déclaré d’une très forte valeur en Allemagne (33 millions EUR au troisième trimestre 2007, 1,149 milliard EUR au dernier trimestre 2008 et 72,5 millions EUR au deuxième trimestre 2009).
The amount in € equivalent involved in these recordings, detailed in Annex 8, was fairly stable over this period with the exception of the recordings in the last quarter of 2008 due to one finding of a non-declared bearer negotiable instrument with a high value in Germany (33 million € in the third quarter in 2007, 1 149 million € in the last quarter of 2008, 72,5 million € in the second quarter of 2009).

Elles font apparaître des refus de ventes, des refus d'octroi de garanties, une pénalisation des consommateurs achetant hors de leur Etat membre, l'interdiction aux équipementiers indépendants de vendre leur produits dans le réseau du distributeur, l'imposition unilatérale d'objectifs de ventes irréalisables à des concessionnaires.LES ENSEIGNEMENTS En raison des constatations qu'elle a faites, la Commission estime qu'un rééquilibrage du Règlement, sans en changer la philosophie de base, semble être le seul moyen de corriger les comportements qui compromettent l'ensemble du système.
The practices complained of include refusals to sell, refusals to grant guarantees, the penalization of consumers purchasing outside their Member State, a ban on equipment suppliers selling their products within the dealer's network, and the unilateral imposition of unattainable sales targets on dealers. THE LESSONS LEARNED On the basis of its findings, the Commission considers that restoring balance in the Regulation, without changing its basic philosophy, would seem to be the only means of correcting conduct which compromises the system as a whole.

Comme observateur de la scène politique québécoise, je crois que vous avez raison en constatant que l'absence de consensus, et nous avons dit et nous répéterons sans cesse devant ce comité que quand il y a un projet de loi aussi important qui n'a pas de consensus, bien il y a un problème de légitimité avec un tel projet de loi, et M. Facal l'a dit ce matin, il ne faudrait pas que les gens pensent que des projets de loi qui n'ont pas de légitimité peuvent avoir une influence réelle sur le cours des choses.
As an observer of Quebec's political scene, I believe you are right in recognizing that there is no consensus, and we have said it over and over again before this committee, that when there is no consensus on a bill as important as this one, well then there is a problem with the legitimacy of such a bill. Mr. Facal said this morning that we mustn't have people thinking that bills which are not perceived as legitimate could have any real impact in things.

Comme M. Matte l'a dit tout à l'heure, il ne suffit pas d'inonder les gens d'argent car il faut leur donner une raison de constater s'il y a pour eux un débouché.
As Mr. Matte said a little while ago, don't just throw money at me, throw me a reason that I have an opportunity.