Vertaling van "raison des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction
territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence

compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne
personal jurisdiction

neuf membres choisis en raison de leur compétence générale
nine members,who shall be chosen on the grounds of their general competence

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

compétence
Competence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[Français] L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Resources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, cet individu a été nommé en raison des compétences qu'il détenait pour occuper le poste.
[Translation] Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, this individual was appointed because he had the skills required for the job.

Mines Alerte Canada a toujours maintenu que le gouvernement fédéral devait jouer un rôle important dans les évaluations environnementales; d'une part, pour des raisons d'uniformité et d'accessibilité, et, d'autre part, pour des raisons de compétence, étant donné que beaucoup de secteurs critiques sont de compétence fédérale, comme cela a été mentionné précédemment.
MiningWatch Canada has always pressed for a strong federal role in environmental assessment, partly because of the consistency and accessibility that it brings, but primarily because of the federal jurisdiction in a number of critical areas, as has already been mentioned.

En raison des compétences parallèles dont disposent la Communauté et les États membres en matière de surveillance et d'exécution en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, les dispositions du présent règlement ne peuvent être effectivement mises en œuvre que dans le cadre d'une coopération étroite, en application de l'article 10 du traité, entre les États membres, l'Agence et la Commission.
As a result of the system of parallel powers in relation to supervision and enforcement by the Community and the Member States with regard to marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, the provisions of this Regulation can be effectively enforced only in a framework of close cooperation, in accordance with Article 10 of the Treaty, between the Member States, the Agency and the Commission.

Par conséquent, les accords de coopération horizontale entre des concurrents qui, sur la base d'éléments objectifs, ne seraient pas en mesure de réaliser seuls le projet ou l'activité couvert par la coopération, par exemple en raison de compétences techniques limitées des parties, n'ont normalement pas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, sauf si les parties auraient pu réaliser le projet avec des restrictions moins sévères (31).
Consequently, horizontal co-operation agreements between competitors that, on the basis of objective factors, would not be able to independently carry out the project or activity covered by the co-operation, for instance, due to the limited technical capabilities of the parties, will normally not give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) unless the parties could have carried out the project with less stringent restrictions (31).

L'intervention de la Commission européenne s'impose singulièrement en raison des compétences qui lui sont dévolues, comme la RDT communautaire, les procédures de réception des véhicules, la réglementation des télécommunications et des transports et la suppression des obstacles en matière de responsabilité, de normalisation et autres qui empêchent la mise en place de systèmes de sécurité automobile intelligents.
The European Commission has to act especially in relation to its competencies such as Community RTD, vehicle type-approval procedures, telecommunications and transport regulation, and in solving liability, standardisation and other obstacles in the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems.

À cet égard, la valeur de la mobilité dans l'enseignement ne doit pas être sous-estimée, notamment en raison des compétences linguistiques et interculturelles acquises par les étudiants mobiles.
In this respect the value of educational mobility cannot be underestimated, not least because of the linguistic and intercultural skills that mobile students acquire.

Je vais appuyer votre nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée en raison des compétences et de l'expérience que vous possédez, comme j'ai appuyé la nomination de M. Phillips à cause de ses compétences.
I would support your nomination as Privacy Commissioner based on the qualifications and the experience you have for exactly the same reasons that I supported the nomination of your predecessor, Mr. Phillips, with the qualifications that he had.

considérant que, en raison des compétences que le traité lui confère, il revient à la Commission de promouvoir la collaboration entre les États membres dans le domaine social, en particulier dans les différentes matières précitées, et d'organiser à cet effet les consultations appropriées;
Whereas the role of the Commission, in view of the powers conferred on it by the Treaty, is to promote cooperation between Member States in the field of social policy, in particular in the different areas mentioned above, and to organize appropriate consultations to this end;

L’affaire a été portée jusque devant la Cour suprême du Canada, qui a rendu sa décision le 30 septembre 2011 (Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society18). La Cour statue tout d’abord qu’Insite n’est pas soustrait à l’application de la LRCDAS pour des raisons de compétence provinciale, car, selon elle, l’essence même de la compétence provinciale en matière de soins de santé ne peut pas être explicitement définie en fonction de la jurisprudence actuelle, et elle ne peut pas être considérée comme étant à l’abri de toute ingérence fédérale, étant donné que le droit criminel fédéral peut s’appliquer – et de fait s’applique – aux questions de santé dans certains cas.
The case reached the Supreme Court of Canada, which rendered its decision in Canada (Attorney General) v. PHS Community Services Society on 30 September 2011.18 First of all, the Court found that Insite was not exempt from the application of the CDSA on the grounds of provincial jurisdiction, because it was of the view that the core provincial power over health care could neither be explicitly defined based upon current jurisprudence, nor could it be considered immune from federal interference, as federal criminal law can and does apply to health matters in certain cases.