Traduction de «raison des choix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en raison d'un choix exercé [ en raison d'un choix formulé ]
by virtue of an election

choix du sexe pour des raisons non médicales
sex selection for non-medical reasons

Guide sur le choix d'une destination pour les réfugiés et les personnes réétablis pour des raisons d'ordre humanitaire
Destination Matching Handbook for Refugee and Humanitarian Settlement

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier
free choice of employment

choix maternel
Maternal choice

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5902 (1) Dans le cas où, à un moment donné, un dividende (ce moment et ce dividende étant appelés respectivement « moment du dividende » et « dividende visé par le choix » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) est réputé, en raison du choix qu’une société fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard d’une disposition, avoir été reçu sur une action (appelée « action visée par le choix » au présent paragraphe) d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société, les règles ci-après s’appliquent :
5902 (1) If at any time a dividend (such time and each such dividend, respectively, referred to in this subsection and subsection (2) as the “dividend time” and an “elected dividend”) is, by virtue of an election made under subsection 93(1) of the Act by a corporation in respect of a disposition, deemed to have been received on a share (each such share referred to in this subsection as an “elected share”) of a class of the capital stock of a particular foreign affiliate of the corporation, the following rules apply:

(2) Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.
(2) An election under subsection 144(4.2) of the Act by the trustee of a trust governed by an employees profit sharing plan shall be made by filing with the Minister the prescribed form in duplicate on or before the last day of a taxation year of the trust in respect of any capital property deemed to have been disposed of in that taxation year by virtue of the election.

2. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
2. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council due to the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du «troisième pilier», désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty ;

2. Une description des aspects techniques, géographiques ou autres (par exemple, en termes de conception du projet, de capacité technique, de dimension et d'échelle) des solutions de substitution envisagées, y compris l'identification de la solution la moins dommageable pour l'environnement , et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences sur l'environnement.
2. A description, of the technical, locational or other aspects (e.g. in terms of project design, technical capacity, size and scale) of the alternatives considered, including the identification of the least environmentally impacting one, and an indication of the main reasons for the choice made, taking into account the environmental effects .

«L’attrait local» est cité comme la première raison du choix de la destination (32 %), suivi du «patrimoine culturel» (27 %) et des «possibilités de divertissement» (14 %).
"Local attractiveness" matters: 32 % named it as the major consideration when choosing holiday destinations, followed by "cultural heritage" (27%) and "entertainment possibilities" (14 %).

C'est en raison du choix de une ou deux très grandes entreprises du secteur de la fabrication.ces entreprises ayant même indiqué que ce choix n'était pas attribuable à la science.
It was through the choice of one or two very large corporations on the manufacturing side.they even expressed that it was not due to science, it was purely due to optics that they chose not to engage in the use of the Bt potato.

En raison du choix qui a été fait d'adresser le questionnaire aux organisations européennes qui, à Bruxelles, représentent les diverses associations sectorielles, l'échantillon contient "une part disproportionnée" (30%) d'organismes "intermédiaires" et de structures nationales".
The decision to distribute the questionnaire through the European organisations representing the various sectoral organizations in Brussels resulted in the sample containing 'a disproportionate number (30%) of "intermediary organisations" and national organisations'.

Rappel des principales modifications de la règlementation - les objectifs prioritaires des Fonds structurels ont été adaptés en vue de tenir compte des nouvelles priorités politiques surtout dans le domaine social et de la pêche ainsi que de l'évolution du monde rural; - même si la concentration géographique en faveur de l'objectif 1 a quelque peu souffert en raison des choix politiques intervenus, la concentration financière en faveur de ces régions sera nettement plus accentuée; - le partenariat inclut dorénavant les partenaires économiques et sociaux dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes dans chaque Etat membre; - les procédures de programmation sont ajustées afin de permettre une simplification des procédures décisionnelles tout en garantissant le même niveau d'informations nécessaires pour l'octroi des concours communautaires; - la transparence dans la mise en oeuvre de l'action structurelle sera accrue; - les modalités pour assurer l'appréciation ex-ante, le suivi et l'évaluation ex-post des actions structurelles sont renforcées; - les préoccupations environnementales sont pleinement intégrées dans le processus de programmation; - le principe de l'additionnalité et les critères de respect de ce principe ont été clarifiés; - une plus grande flexibilité a été prévue dans les champs d'intervention des Fonds et dans la modulation des taux d'intervention.
The main changes in the rules - The priorities of the Structural Funds have been adapted to take account of new political priorities, particularly in the social field and fisheries and with regard to changes in the countryside. - Although geographical concentration on Objective 1 has been somewhat diluted by the political choices made, financial concentration on those regions will be considerably enhanced. - In future the partnership will embrace the economic and social partners in compliance with the institutional rules and existing practices of each Member State. - Programming procedures will be adjusted to simplify decision-making procedures while ensuring equal availability of the information required for the granting of Community assistance. - Structural measures will be implemented with greater transparency. - There are better arrangements for ensuring the prior appraisal, monitoring and ex post evaluation of structural measures. - Environmental concerns play their full part in the programming process. - The principle of additionality and the criteria for judging compliance have been clarified. - There will be greater flexibility in the areas which the Funds can assist and in modulation of their rates of assistance.