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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Guide pour l'établissement du relevé d'emploi
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le Relevé d'emploi
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Préclusion du fait de la tenure
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Retraité
Spécialité soins de relève

Vertaling van "raison de relever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure




Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme

Female infertility associated with male factors


Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes

Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes


Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]

Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Il n’y a pas de restriction à la fourniture de services de confiance, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire de services de confiance établi dans un autre État membre pour des raisons qui relèvent des domaines couverts par le présent règlement.

1. There shall be no restriction on the provision of trust services in the territory of a Member State by a trust service provider established in another Member State for reasons that fall within the fields covered by this Regulation.


6. Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 4 et 5, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.

6. Member States may provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraphs 4 and 5, on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment.


6. Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 4 et 5, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.

6. Member States may provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraphs 4 and 5, on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment.


Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive».

Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmissions on their territory of audiovisual media services from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by this Directive’.


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Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive».

Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmissions on their territory of audiovisual media services from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by this Directive’.


En application de l'article 2 bis de la directive « télévision sans frontières », les Etats membres sont tenus d'assurer la liberté de réception et de ne pas entraver la retransmission sur leur territoires les émissions télévisés en provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent du domaine coordonnée par la directive (application de la règle de l'Etat d'origine).

According to Article 2 bis of the "television without frontiers" Directive, the Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmissions on their territory of television broadcasts from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by the Directive (application of the State of origin rule).


L'article 2 bis de la directive prévoit que les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.

Article 2 bis of the Directive provides that the Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmission on their territory of television broadcasts from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by the Directive.


L'article 2 bis de la directive prévoit que les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.

Article 2 bis of the Directive provides that the Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmission on their territory of television broadcasts from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by the Directive.


En application de l'article 2 bis de la directive « télévision sans frontières », les Etats membres sont tenus d'assurer la liberté de réception et de ne pas entraver la retransmission sur leur territoires les émissions télévisés en provenance d'autres Etats membres pour des raisons qui relèvent du domaine coordonnée par la directive (application de la règle de l'Etat d'origine).

According to Article 2 bis of the "television without frontiers" Directive, the Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmissions on their territory of television broadcasts from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by the Directive (application of the State of origin rule).


2. Les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.

2. Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmission on their territory of television broadcasts from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by this Directive.




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raison de relever ->

Date index: 2021-02-13
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