Vertaling van "raison de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

6. souligne que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvaient se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire ou étaient autorisés à rester pour des raisons humanitaires; insiste, dès lors, sur la nécessité de recourir davantage à des canaux sûrs et légaux et de renforcer la délivrance de visas humanitaires conformément au code des visas en invitant les États membres à recourir davantage à de tels visas humanitaires;
6. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need to make increased use of safe and legal channels and to strengthen the provision of humanitarian visas in the Visa Code by calling on the Member States to make greater use of such humanitarian visas;

La raison de recourir à l’article 308 et non à l’article 181 A ne réside pas dans le traité, mais dans la déclaration n°10 annexée au traité de Nice, qui prévoit que "les aides à la balance des paiements des pays tiers ne relèvent pas du champ d'application de l'article 181 A".
The reason for using Article 308 and not Article 181a is not in the Treaty, but in Declaration No. 10 attached to the Treaty of Nice, setting out that "balance-of-payments aid to third countries falls outside the scope of Article 181a".

En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.
In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.

Il n'existe aucune raison de recourir en la matière à la comitologie.
There is no reason to fall back on comitology.

5. demande au gouvernement ougandais d'instaurer la bonne gouvernance et le pluralisme politique afin de supprimer toute raison de recourir à la lutte armée et lui demande en outre de sanctionner les abus commis par ses forces, et notamment ceux commis récemment contre des civils par l'Unité de lutte contre les crimes (VCCU);
5. Calls on the Ugandan Government to introduce good governance and political pluralism in order to remove all reasons for resorting to armed combat; calls on it also to punish abuses committed by its forces, in particular those recently committed by the Violent Crime Crack Unit (VCCU) against civilians;

12. Il est important de ne pas susciter des attentes irréalistes ou disproportionnées auprès du public. Les raisons qui poussent des ressortissants de pays tiers à recourir à l'immigration clandestine sont si vastes et complexes qu'il serait utopique de croire que les flux d'immigration clandestine peuvent être définitivement stoppés.
12. It is important not to create false or disproportionate expectations in the public opinion: The reasons that push third-countries nationals to seek to immigrate illegally are so wide and complex that it would be unrealistic to believe that illegal immigration flows can be completely stopped.

Nous avons également toutes les raisons de recourir aux fonds TEN pour les travaux de reconstruction.
There is also every reason to use the TEN funds for the reconstruction work.

(52) Il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la nécessité de recourir à des organismes nationaux pour réaliser des tâches pour l'Autorité et la nécessité d'assurer, pour des raisons de cohérence globale, que ces tâches seront accomplies conformément aux critères qui s'imposent à cet égard.
(52) It is necessary to ensure that a balance is struck between the need to use national organisations to carry out tasks for the Authority and the need to ensure for the purposes of overall consistency that such tasks are carried out in line with the criteria established for such tasks.

Il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la nécessité de recourir à des organismes nationaux pour réaliser des tâches pour l'Autorité et la nécessité d'assurer, pour des raisons de cohérence globale, que ces tâches seront accomplies conformément aux critères qui s'imposent à cet égard.
It is necessary to ensure that a balance is struck between the need to use national organisations to carry out tasks for the Authority and the need to ensure for the purposes of overall consistency that such tasks are carried out in line with the criteria established for such tasks.