Vertaling van "raison de l’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

principe de l'ordre spacial
principle of spacial arrangement

point de l'ordre du jour
agenda item

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons d'ordre humanitaire, le ministre peut accorder une dispense, que ces raisons soient d'ordre médical, qu'elles aient trait à l'âge ou en présence de circonstances particulières.
On compassionate grounds, the minister can grant a waiver for a person for a medical reason or because of age or for special circumstances.

(a) lorsque cela est nécessaire pour des raisons impérieuses d'ordre public dans l'État membre concerné, notamment pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne;
(a) where this is necessary for overriding considerations of public policy of the Member State concerned, in particular when required to ensure the protection of the best interests of children or to prevent harm to the physical or psychological integrity of a person;

38. invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "raisons graves d'ordre public et de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties concrètes et de garanties liées à la procédure, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
38. Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

(a) pour des raisons impérieuses d'ordre public ou d'autres raisons sérieuses, notamment lorsque c’est nécessaire pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne; ou
(a) for overriding considerations of public policy or other substantial reasons, in particular where necessary in order to ensure the protection of the best interests of children or to prevent harm to the physical or mental integrity of a person; or

pour des raisons impérieuses d'ordre public ou d'autres raisons sérieuses, notamment lorsque c'est nécessaire pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne; ou
for overriding considerations of public policy or other substantial reasons, in particular where necessary in order to ensure the protection of the best interests of children or to prevent harm to the physical or mental integrity of a person; or

Ces rejets s'expliquent par différentes raisons, tant d'ordre législatif qu'économique.
They occur for a number of legislative and economic reasons.

délais excessifs dans l'instruction des demandes de permis de séjour des citoyens: les États membres doivent examiner les demandes de permis de séjour sans retard inutile, et respecter le délai maximal de six mois applicable uniquement dans les cas où des raisons spécifiques d'ordre public justifient la nécessité d'un plus ample examen;
undue delays in handling the residence permit applications of citizens: Member States should examine residence permit applications without unnecessary delay and respect the six-month deadline as a maximum applicable only in cases where specific reasons of public order justify the need for further examination

Pour des raisons évidentes d'ordre éthique, il existe à présent un consensus au sein de la communauté scientifique internationale pour bannir la recherche sur le clonage sur l'être humain.
For obvious ethical reasons, there is a consensus amongst the international scientific community to ban research into the cloning of human beings.

Une première raison est d'ordre méthodologique. Mais la principale cause est à rechercher dans l'imprécision des objectifs socio-économiques attendus et de la stratégie de développement envisagée.
The first reason for this is a methodological one but the main cause lies in the vagueness of the socio- economic objectives being pursued and the development strategy planned.