Vertaling van "raison de l’interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

montant en raison de l'âge [ montant du crédit en raison de l'âge ]
age amount [ age credit amount ]

Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]
Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[29] À la suite d'une plainte, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre neuf États membres en raison de l'interprétation étroite qu'ils ont donnée au concept de «services liés à l'eau».
[29] Following a complaint, the Commission started infringement procedures against nine Member States for their narrow interpretation of the concept of water services.

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should be to render those rights as effective as possible; regrets, therefore, that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework, calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
21.Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should be to render those rights as effective as possible; regrets, therefore, that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework, calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

9. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union européenne; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union concernant leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; déplore par conséquent que la Commission européenne invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
9. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that such an approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and the objective should be to render these rights as effective as possible; regrets therefore that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking’s financial rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking’s interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , et notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la sanction pécuniaire a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the financial penalty has the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

(6) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(6) This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to freeze property for which a freezing order has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the freezing order is issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.