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Auteur de l'infraction
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Explication de l'infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Montant du crédit en raison de l'âge
Montant en raison de l'âge
Participant
Participant à l'infraction
Participante
Participante à l'infraction
Raison de l'infraction
Violateur
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violatrice
élément de l'infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncer l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "raison de l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]

explanation of offence


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


montant en raison de l'âge [ montant du crédit en raison de l'âge ]

age amount [ age credit amount ]


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw


participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante

participant


Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves

Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses






violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En d'autres termes, on nous dit que les infractions ne sont pas des choses très sérieuses, pourtant s'il y a infraction—même dans les cas de responsabilité indirecte où le prévenu travaille pour le détenteur du DMC—, ce document peut être refusé ou retiré conformément aux articles 16 et 20 en raison de cette infraction.

In other words, they say to us that the violations are supposed to be minor things, yet if a violation takes place—even through vicarious liability, where the offender is working for the person who holds the CMD—the CMD can be refused or withdrawn under clauses 16 and 20 because of a violation.


Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'entité a, directement ou indirectement, tiré un avantage financier de ladite infraction et lorsque les gains qu'elle a obtenus ou les pertes qui ont pu être évitées en raison de l'infraction peuvent être déterminés, l'amende correspond à un montant au moins égal à cet avantage financier.

By way of derogation from the first subparagraph, where the entity has directly or indirectly benefited financially from that infringement and where profits gained or losses avoided because of the infringement can be determined, the fine shall be at least equal to that financial benefit.


(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque minis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 908 Hon. Geoff Regan: With respect to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or crown corporation received in each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or crown corporation spent in enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or crown corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how many actions has each department, agency, or crown c ...[+++]


Les services d'aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en considération les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi en raison d'une infraction pénale ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l'infraction, les enfants et leur environnement social plus large.

Specialist support services should be based on an integrated and targeted approach which should, in particular, take into account the specific needs of victims, the severity of the harm suffered as a result of a criminal offence, as well as the relationship between victims, offenders, children and their wider social environment.


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[1] Article 50 de la charte de l'UE («Ne bis in idem»): «Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction: Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi».

[1] Article 50 of the EU Charter ("Ne bis in idem"): "Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence: No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law".


Craint-on, ici, qu'on n'ait pas assez déclaré les infractions liées au trafic de personnes pour deux raisons: premièrement, une infraction qui décrit ou définit ce crime n'a été formulée que récemment, et ces études ont été faites avant; et deuxièmement, en raison de la nature clandestine — pour utiliser votre propre terme — du crime?

Are we concerned here that there has been an underreporting of human trafficking offences for two reasons: one, an offence describing or defining it was only made recently and these studies were done before that; and two, due to the surreptitious—to use your words—nature of the crime? And perhaps thirdly it's because there's such an international context to the crime that it's difficult to report.


La majorité de ces mesures de renvoi sont émises contre des étrangers demandeurs d’asile qui ne sont pas munis des documents voulus pour pouvoir entrer au Canada quand ils arrivent à nos frontières (b) De décembre 2003 à la fin septembre 2005, l’ASFC a prononcé 372 mesures de renvoi en raison d’une infraction criminelle qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait donc une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et constituerait un crime grave.

The majority of removal orders are issued to foreign nationals claiming asylum who lack the proper documentation to enter Canada when arriving at our borders. b) From December 2003 to the end of September 2005, the CBSA issued 372 removal orders due to a criminal offence that if it had been committed in Canada, it would have been punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years and would constitute serious criminality.


soit à la victime d’une infraction qu’il a commise, (ii) soit à la famille de la victime mentionnée au sous alinéa (i), si la victime est décédée ou devenue incapable de voir à l’administration de ses biens en raison de l’infraction;

to the victim of an offence committed by the offender, or (ii) to the family of the victim referred to in subparagraph (i) where the victim is killed or is unable to manage his or her financial affairs as a result of the offence, thirty per cent of the gross payment referred to in subsection (1) or gross income; and


Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.


Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.


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