Traduction de «raison de l’engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]
show cause procedure

montant en raison de l'âge [ montant du crédit en raison de l'âge ]
age amount [ age credit amount ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

cessez l'engagement
cease engagement

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Il en découle que nous ne pouvons pas non plus accepter ce que l’on appelle l’«upgrade» ou promotion que l’Union a octroyée à Israël, en raison du fait qu’Israël viole en permanence le droit international et en raison de nos engagements politiques à l’égard de la Palestine.
It follows that we also cannot accept the so-called upgrade that the Union has granted Israel. This is because of Israel’s continual violation of international law, and because of our political commitments to Palestine.

L’essentiel réside surtout dans le fait qu’elles constituent une raison de s’engager dans le dialogue avec les États et ce droit de s’engager dans le dialogue, dont nous jouissons en vertu des clauses en matière de droits de l’homme des différents Traités, est un droit que nous utilisons, et ce indépendamment de la taille des États en question.
Above all – and this is what strikes me as of the essence – they constitute a reason for engaging in dialogue with states, and this right to engage in dialogue, which we enjoy by virtue of the human rights clauses in the various treaties, is one of which we make use, and we do so irrespective of whether the states in question are large or small.

À cet effet, en raison de l’engagement limité des institutions de Bretton Woods dans la région Pacifique, il est prévu d’engager un dialogue avec le FMI, notamment afin de partager les analyses, les expériences et les études en vue de développer une coopération plus étroite dans le Pacifique en ce qui concerne le soutien budgétaire.
To this end, given the limited involvement of Bretton Woods institutions in the Pacific region the plan is to enter into a dialogue with the IMF in particular in order to share analyses, experience and studies with a view to developing stronger cooperation in the Pacific regarding budget support.

Ce programme aura pour principal objet les interventions sur le terrain et sera mis en œuvre essentiellement dans les pays et régions dans lesquels les programmes géographiques ne prévoient pas de soutien ou d’enveloppe financière en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales en raison d’un engagement politique insuffisant, ou dans des sous-régions non couvertes par le programme national, ou encore dans des contextes caractérisés par des partenariats difficiles, l’existence d’États fragiles, des situations d’après-conflit, une instabilité politique, etc.
This programme will primarily target interventions in the field and will be primarily implemented in developing countries and regions where geographic programmes do not provide for any support or financial allocation for non-state actors and local authorities due to weak political commitment, or in sub-regions out of reach of the country programme, or in situations of difficult partnerships, fragile states, post-conflict, political instability etc.

Comme ces engagements figuraient dans les comptes de BE, leur dégrèvement partiel et potentiel en raison de l'engagement du gouvernement britannique augmente leur valeur d'un montant potentiellement égal au montant maximal couvert par le gouvernement britannique.
Since these liabilities used to be laid down in BE’s accounts, their partial and potential relief by the UK Government’s undertaking increases their value by an amount potentially up to the maximum value undertaken by the UK Government.

Si j'ai souhaité être le rapporteur de ce rapport, c'est en partie en raison de mon engagement dans la lutte contre le racisme.
My wish to be rapporteur for this report stems partly from my commitment to combating racism.

Concernant l'amendement 2 à l'article 10, paragraphe 1, sur l'enveloppe financière, la Commission est consciente de la nécessité de respecter l'engagement politique de l'accord de commerce et de coopération au développement de maintenir son aide à l'Afrique du Sud, mais, également de prendre en considération la situation budgétaire particulièrement difficile en raison des nouveaux engagements pris d'aider les Balkans.
Regarding Amendment No 2, Article 10(1) on the financial framework: the Commission has been aware on the one hand of the need to respect the political commitment in the trade and development cooperation agreement to maintain assistance to South Africa but, on the other hand, we have to take into account the very difficult budgetary situation caused by the new commitments made for assistance in the Balkans.

Quand je parle d'aides extérieures, je pense en premier lieu aux Balkans, où nous enregistrons quelques signes encourageants en raison de l'engagement de nos fonctionnaires sur le terrain, un engagement extraordinaire au vu des problèmes d'organisation rencontrés.
When I speak about external aid, my thoughts immediately turn to the Balkans. There is cause for hope thanks to the commitment of our workers on the ground, an extraordinary commitment given our organisational problems.

Il est appliqué surtout dans les pays et régions dans lesquels les programmes géographiques ne prévoient pas de soutien financier en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales en raison d'un engagement politique insuffisant, dans des sous-régions non couvertes par le programme national, ou encore dans des contextes caractérisés par des partenariats difficiles, l'existence d'États fragiles, des situations d'après-conflit, une instabilité politique, etc.
It is chiefly implemented in countries and regions where geographical programmes do not provide for any financial support for non-state actors or local authorities owing to weak political commitment, in subregions out of reach of the country programme or in situations of difficult partnerships, fragile States, post-conflict, political instability, etc.