Traduction de «raison de l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Raisons de l'application de la Directive sur le réaménagement des effectifs
Reasons for Work Force Adjustment

montant en raison de l'âge [ montant du crédit en raison de l'âge ]
age amount [ age credit amount ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination
carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle accuse toutefois une diminution dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion ainsi qu'en Italie, en raison de la diminution des aides directes à l'industrie, en raison de l'application de règles plus rigoureuses en matière d'aides publiques.
However, it seems to be declining in the cohesion countries and Italy because of a decline in direct aid to industry as stricter rules on public aid are applied.

23. prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;
23. Acknowledges the decision to spread payment over three years as regards the final sums charged to farmers under the quota regime, but notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the superlevy, and therefore recommends that this revenue remain within the CAP budget to strengthen the competitiveness of the dairy sector;

38. se dit préoccupé par les incidences potentielles sur l'industrie de la récente décision de la Commission concernant les mesures nationales d'application adoptées par les États membres pour la troisième période d'échange des quotas d'émission, en raison de l'application du facteur de correction transsectoriel, qui montre que l'industrie n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif, bien que l'Europe dispose des meilleures technologies actuellement disponibles, si bien que même les installations européennes les plus efficaces pourraient devoir supporter des coûts supplémentaires;
38. Is concerned about the impact which the recent Commission Decision on Member States’ national implementation measures (NIMs) for the third emissions trading period may have on industry through the application of the cross-sectoral correction factor, which demonstrates that for industry the target is not achievable even with the best available technologies currently applied in Europe, with the result that even the most efficient installations in Europe may have additional costs;

1. Lorsque, pour des raisons techniques, l’application du niveau indiqué, pour les données d’activité et pour chaque facteur de calcul d’un flux de combustible ou de matière, dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente se révèle temporairement impossible, l’exploitant concerné applique le niveau le plus élevé possible jusqu’à ce que les conditions permettant l’application du niveau approuvé dans le plan de surveillance soient rétablies.
1. Where it is for technical reasons temporarily not feasible to apply the tier in the monitoring plan for the activity data or each calculation factor of a fuel or material stream as approved by the competent authority, the operator concerned shall apply the highest achievable tier until the conditions for application of the tier approved in the monitoring plan have been restored.

Elle semble toutefois la considérer comme la source de dotations stables plutôt que comme une référence majeure en raison de l’application de principes tels que le partenariat, l’approche intégrée, la gouvernance à plusieurs niveaux, et également en raison de sa capacité à mobiliser les acteurs régionaux et locaux.
It seems, however, to consider it more as the source of stable financial allocations than a major reference due to the application of principles such as partnership, integrated approach, multilevel governance as well as for its capacity to mobilise regional and local actors.

Cet amendement permettrait au Conseil de fixer un niveau de TAC différent dans les cas où l'application stricte du plan de gestion écarterait les stocks des objectifs fixés dans le plan: en d'autres termes, une réduction de 20 % a été conseillée en 2013 pour le cabillaud de la mer du Nord en raison d'une application rigoureuse du plan, malgré le fait que le CIEM avait noté une amélioration progressive au niveau des stocks et reconnu dans un avis ultérieur que cela ne servirait qu'à accroître les rejets et non à réduire la mortalité.
This amendment would enable the Council to set a different TAC in instances where the stringent following of the Management Plan would move recovery away from the objectives of the plan, i.e., for North Sea cod in 2013 a 20% cut was advised following strict adherence to the plan, despite ICES having noted a gradual improvement in stock and recognising in subsequent advise that this will only serve to increase discards, not reduce mortality.

Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.
Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.

Les décisions des cours et tribunaux déterminant la légalité des cas dans lesquels, en raison de l'application d'une règle technique, des produits commercialisés légalement dans un État membre n'ont pas accès au marché d'un autre État membre ou appliquant des sanctions devraient être exclues du champ d'application du présent règlement.
Decisions of national courts or tribunals assessing the legality of cases in which, on account of the application of a technical rule, products lawfully marketed in one Member State are not granted access to the market of another Member State, or applying penalties, should be excluded from the scope of this Regulation.

Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale, soit en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 123, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, soit en application du facteur de densité prévu à l'article 131 dudit règlement, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir fait l'objet du paiement de la prime.
Animals which have not qualified for the special premium either on account of the application of the proportional reduction provided for in Article 123(4) of Regulation (EC) No 1782/2003 or of application of the stocking density provided for in Article 131 of that Regulation may no longer be the subject of an application for the same age bracket and shall be considered to have been the subject of payment of the premium.

Ces prescriptions sont applicables dans l'ensemble de la Communauté en raison de l'application directe de la convention SOLAS aux voyages internationaux et de l'application de la directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers , aux voyages intérieurs.
These requirements are applicable in the entire Community owing to the direct application to international voyages of the SOLAS Convention and the application to domestic voyages of Council Directive 98/18/EC of 17 March 1998 on safety rules and standards for passenger ships .