Traduction de «raison de l’abus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant en raison de l'âge [ montant du crédit en raison de l'âge ]
age amount [ age credit amount ]

Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones [ PNLAADA | Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool chez les Autochtones ]
National Native Alcohol and Drug Abuse Program [ NNADAP | National Native Alcohol Abuse Program ]

Comité consultatif de l'abus des drogues dans le sport amateur [ Comité consultatif de l'abus des drogues dans le sport amateur du CCMS ]
Advisory Committee on Drug Abuse in Amateur Sport [ MSCC Advisory Committee on Drug Abuse in Amateur Sport ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

réduire les risques et les dommages liés à l'abus de drogues
reduce the risks and harm of drug misuse

prévention de l'abus de drogues (1) | prévention des drogues (2)
drugs prevention (1) | prevention of drug misuse (2) | prevention of drug abuse (3)

théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

interdiction de l'abus de droit
requirement not to abuse the rights of others | prohibition on abuse of rights

lutte contre l'abus des drogues
drug abuse control | control of drug abuse

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines plateformes de réservation en ligne constituent actuellement une grande source de préoccupation pour les hôteliers en raison de l’abus de position dominante qu’elles exercent sur les réservations de voyages.
Some online booking platforms are currently of great concern to hoteliers, due to their abuse of the dominant position that they hold over travel reservations.

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part, que les États membres soient en mesure d'appliquer des systèmes fiscaux efficaces et d'empêcher une érosion indue de leurs bases d'imposition en raison d'une non-imposition involontaire et d'abus, et, d'autre part, que les solutions qu'ils adoptent pour protéger leurs bases d'imposition n'entraînent pas d'asymétries excessives ni de distorsions du marché.
It is essential for the good functioning of the internal market that the Member States are able to operate efficient tax systems and prevent their tax bases from being unduly eroded because of inadvertent non-taxation and abuse and, that the solutions to protect their tax bases create no undue mismatches and market distortions.

Toutefois, en raison du classement des quotas d’émission en tant qu’instruments financiers, il convient que le présent règlement constitue un «règlement uniforme» des mesures relatives aux abus de marché applicables à la totalité des marchés primaire et secondaire des quotas d’émission.
However, as a consequence of the classification of emission allowances as financial instruments, this Regulation should constitute a single rule book of market abuse measures applicable to the entirety of the primary and secondary markets in emission allowances.

La négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres ou les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles devraient, dès lors, dans certaines situations, être exemptées des interdictions d’abus de marché, à condition que les actions soient menées avec toute la transparence nécessaire lorsque des informations pertinentes sont communiquées concernant la stabilisation ou le programme de rachat.
Trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities or trading in own shares in buy-back programmes can be legitimate for economic reasons and should, therefore, in certain circumstances, be exempt from the prohibitions against market abuse provided that the actions are carried out under the necessary transparency, where relevant information regarding the stabilisation or buy-back programme is disclosed.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés, de la divulgation illicite d’informations privilégiées et des manipulations de marché, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to prevent market abuse in the form of insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir la disponibilité de sanctions pénales applicables au moins aux abus de marché graves dans l’ensemble de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure the availability of criminal sanctions for at least serious market abuse across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

(33) Dans certaines circonstances, la stabilisation d'instruments financiers ou les opérations sur actions propres dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles ne devraient donc pas être assimilées, en tant que telles, à des abus de marché.
(33) Stabilisation of financial instruments or trading in own shares in buy-back programmes can be legitimate, in certain circumstances, for economic reasons and should not, therefore, in themselves be regarded as market abuse.