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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Préclusion du fait de la tenure
Retraité

Traduction de «raison de fautes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two condi ...[+++]


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l'EIT en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou en liaison avec l'exercice de ses fonctions.

A member of staff may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the EIT as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties.


2. Chaque agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'agence en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

2. Any member of staff may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the agency as a result of serious misconduct on his part in the course of or in connection with the performance of his duties.


À ce titre, il peut être tenu de réparer en totalité le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu’il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement.

Accordingly, he may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his part in the course of or in connection with the performance of his duties, in particular if he determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation.


Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.

The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.


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Martin Schultz a raison: il faut décrire la réalité de la crise et dire les choses telles qu’elles sont, mais il faut décrire aussi la réalité de notre impuissance politique et les raisons de cette impuissance.

Martin Schultz is right: we have to describe the reality of the crisis and to tell it like it is, but we must also describe the reality of our own political powerlessness and the reasons for this powerlessness.


4. Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l’EIT en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou en liaison avec l’exercice de ses fonctions.

4. A member of staff may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the EIT as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties.


Cela étant, vous avez raison, il faut aller plus loin dans l’information et il faut que nous développions dans ce domaine une communication beaucoup plus concrète et beaucoup plus accessible à tous.

That said, you are right that we need to go further in informing consumers and in this field we need to develop much more specific communications that are much more accessible to all.


Le président Hatzidakis a raison : il faut avoir le courage de dire "non" à ces groupes de pression qui voudraient parfois éviter l'intervention de la Commission et des institutions sur leurs terrains de chasse dans lesquels l'Europe ne s'est jamais exprimée avec clarté.

Chairman Hatzidakis is right: we must have the courage to say ‘no’ to those pressure groups which sometimes attempt to prevent the Commission and the institutions from tackling areas affecting them which Europe has never clearly addressed.


Je pense que, pour cette raison, il faut garantir que, lorsque nous procéderons à la reconstitution de ces organes en janvier, nous devrions connaître au moins les noms des membres avant de procéder au vote.

I believe this also means that it must be ensured that, when we reassemble in January, we at least know the names of the people involved before proceeding to the ballot.


Notre président de la commission constitutionnelle a raison, il faut oublier les CIG, il faut oublier les hommes sages, il faut oublier les portes fermées.

The Chairman of the Committee on Constitutional Affairs is right, we have to forget the IGC, the wise men and the closed doors.




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raison de fautes ->

Date index: 2024-07-31
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