Vertaling van "raison de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des raisons de droit
legal grounds

incorporation (à un groupe) en raison de droits acquis
grandfathering

raison droite [ droite raison ]
right reason

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

droit de rétention de biens en raison de frais [ privilège sur biens en raison de frais ]
lien on property for costs

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À leur tour, certains jeunes agriculteurs ne sont pas à même, pour des raisons similaires, de témoigner d'une expérience suffisamment longue dans la gestion autonome d'une exploitation agricole (pour des raisons de droit à la pension, les parents restent parfois les propriétaires et gérants officiels d'une exploitation alors que celle-ci est, en réalité, tenue par les enfants).
Some young farmers, in turn, are not able for similar reasons to prove sufficiently long experience in managing a farm on their own (sometimes, for reasons relating to pension entitlement, a given agricultural holding formally has still the parents as its owners and managers although those are the children that actually run the farm).

Les seuls pays où les installations de CLFP conservent un avantage compétitif incontesté sont l'Allemagne et l'Italie, principalement en raison des droits d'accises existant dans ces pays.
The only countries where PFBCs retain a clear advantage are Germany and Italy mainly due to the excise taxes applied in these countries.

Toutefois, le producteur-exportateur a fait valoir que les niveaux de prix de l'aluminium dans l'Union sont plus élevés en raison des droits de douane en vigueur sur l'aluminium sous forme brute, compris entre 3 % et 6 %, ce qui augmenterait la prime intra-UE pour le métal, qui fait partie du prix des métaux et donc du prix de l'aluminium.
Moreover, the exporting producer claimed that the price levels of aluminium in the Union are higher due to customs duties in force on unwrought aluminium, between 3 % and 6 %, which would increase the intra-EU premium for metal, which is part of the metal price and thus part of the aluminium price.

Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.
A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.

Elle a affirmé que ces producteurs n’avaient suspendu leurs exportations vers l’Union qu’en raison des droits antidumping institués depuis 2005.
It was alleged that those producers only stopped exporting to the Union due to the anti-dumping duties in place since 2005.

4. L'autorité compétente est tenue de respecter le souhait de la victime de recevoir ou non des informations, sauf si ces informations doivent être fournies en raison du droit des victimes de participer activement à la procédure pénale.
4. The wish of victims as to whether or not to receive information shall bind the competent authority, unless that information must be provided due to the entitlement of the victim to active participation in the criminal proceedings.

3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.
3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.

Défis juridiques : La numérisation implique la fabrication d'une copie, ce qui peut être problématique en raison des droits de propriété intellectuelle.
Legal challenges: Digitisation presupposes making a copy, which can be problematic in view of intellectual property rights (IPR).