Traduction de «rag veba possède » (Français → Anglais) :

(8) Cette réalité n'est pas remise en cause par le fait que déjà actuellement, RKK, l'entreprise qui doit être rachetée, appartient indirectement à VEBA AG, qui est aussi le principal actionnaire de RAG (VEBA possède 39,2 % des parts de RAG et environ 40 % des droits de vote à l'assemblée générale).
(8) This finding is not invalidated by the fact that RKK, as the undertaking being taken over, has hitherto belonged indirectly to VEBA AG and that VEBA is the largest shareholder in RAG (VEBA has a 39,2 % stake in RAG and about 40 % of the voting rights at the general meeting).

(11) Dans le cadre de l'appréciation de la concentration au point de vue de la concurrence, la question du contrôle commun de RAG par ses actionnaires doit cependant être examinée, dans la mesure où, si l'on admet que VEBA possède déjà une influence dominante partagée dans RAG avant la concentration, il n'y aurait pas eu de relation de concurrence tout à fait indépendante entre RAG/RH et RKK.
(11) For the purposes of assessing the concentration under the competition rules, the question of the joint control of RAG by its shareholders must, however, be taken into account in that, assuming that VEBA jointly exercised a decisive influence over RAG, even before the concentration took place there was no completely independent competitive relationship between RAG/RH and RKK.

On ne peut conclure, en se fondant sur les statuts de RAG et les règlements intérieurs de son directoire et de son conseil de surveillance, que VEBA possède le contrôle exclusif de RAG, et que la reprise de RKK serait par conséquent une affaire interne au groupe, qui ne devrait pas obligatoirement être notifiée.
In the light of RAG's articles of association and the rules of procedure of its executive board and supervisory board, it cannot be said that VEBA exercises sole control over RAG and that the proposed acquisition of RKK is accordingly an internal company matter which does not have to be notified.