Traduction de «rag et inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence de règles comptables propres aux concessions, dès 1946, EDF a considéré qu'elle était propriétaire des biens faisant partie du RAG et inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
In the absence of specific accounting rules for concessions, as early as 1946 EDF considered that it was the owner of the assets comprising the RAG and included those assets in its balance sheet.

L'article 4, paragraphe 2, de la loi prévoyait que la contre-valeur des biens en nature mis en concession du RAG figurant au passif du bilan d'EDF devait être inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste «Dotations en capital» (considérant 28).
Article 4(2) of the Act provides that the value of the assets in kind allocated under concession to the RAG and appearing as liabilities on EDF's balance sheet should be entered, net of the corresponding revaluation reserves, under the item ‘contributed capital’ (recital 28).

Durant la période 1986-1997, en particulier, EdF a inscrit à son compte de profits et pertes des provisions complémentaires pour renouvellement du RAG en plus des provisions normales pour amortissement; elle s'écartait ainsi de sa pratique comptable antérieure. La création de ces provisions a réduit son revenu annuel imposable, de sorte qu'EdF a payé à l'État un impôt sur les sociétés moins élevé.
In a report on EdF's accounts for the period 1987-1992 adopted in October 1994, the French Cour de Comptes concluded that the creation of the additional provisions by EdF was irregular and carried out only with a view to reducing artificially its tax burden.