Vertaling van "raffinerie leuna 2000 étaient " (Frans → Engels) :

(25) Dans ses observations situées sur le plan du droit positif, Elf/Mieder s'attachent à démontrer que les renseignements dont la Commission disposait pour les décisions initiales relatives aux aides d'État destinées à la raffinerie Leuna 2000 étaient exacts et que les investissements ont été effectués comme prévu.
(25) The substantive comments from Elf/Mider aim to demonstrate that the information on which the Commission based its original decisions on State aid for the Leuna 2000 refinery was correct and that the investments had been made as envisaged.

À l'issue d'un examen approfondi, la Commission européenne a confirmé sa décision, prise voici deux ans, d'autoriser une aide de 647 millions d'euros pour la construction de la raffinerie Leuna 2000 en Saxe-Anhalt, en Allemagne.
After a careful investigation, the European Commission has confirmed its two-year old approval of €647 million in aid for the construction of the Leuna 2000 refinery in Saxony-Anhalt, Germany.

C'est en 1992 qu'Elf a créé Mider, sa filiale à 100 %, pour la construction de la raffinerie Leuna 2000.
In 1992 Elf set up Mider as a wholly owned subsidiary to build the new Leuna 2000 refinery.

(1) Par lettre du 19 août 1997 enregistrée sous la référence SG(97) D/7156, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision du 23 juillet 1997 d'ouvrir, au sujet de l'aide accordée à la raffinerie Leuna 2000 (Saxe-Anhalt), la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
(1) By letter dated 19 August 1997, registered under the number SG(97) D/7156, the Commission informed Germany that it had decided on 23 July 1997 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of aid granted to the Leuna 2000 refinery in Saxony-Anhalt.

relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de la raffinerie Leuna 2000
on State aid implemented by Germany for the Leuna 2000 refinery

De même, les enquêtes judiciaires et parlementaires effectuées en Allemagne sur les dépenses engagées pour la raffinerie Leuna 2000 n'ont pas révélé d'indication erronée des coûts ni un emploi abusif des aides d'État.
Court and parliamentary inquiries in Germany into the construction costs of the Leuna 2000 refinery have similarly not revealed any misrepresentation of costs or any misuse of State aid.

Tout en poursuivant son enquête principale qui doit permettre de déterminer si la société pétrolière française Elf a reçu une aide supérieure à celle qu'elle était en droit de recevoir pour la construction de la raffinerie Leuna 2000, la Commission a décidé d'autoriser un protocole d'accord ("Vergleichsvereinbarung") conclu entre la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), le gouvernement régional de Saxe-Anhalt et Elf.
While it continues its main investigation whether the French oil company Elf received more aid than it was entitled to for the construction of the Leuna 2000 refinery, the European Commission has decided to conditionally approve a settlement agreement ("Vergleichsvereinbarung") concluded between the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), the Regional Government of Saxony-Anhalt and the Elf.

La Commission européenne a demandé à l'Allemagne de fournir des informations nécessaires pour évaluer les aides d'État à la construction de la raffinerie Leuna 2000.
The European Commission has enjoined Germany to provide information necessary to assess State aid for the construction of the Leuna 2000 refinery.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides dont Mider - Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf - a bénéficié pour la construction de la nouvelle raffinerie LEUNA 2000 en raison des doutes sur les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.
The European Commission has decided to initiate proceedings in respect of aid given to Mider (Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH), a subsidiary of Elf, to build the Leuna 2000 refinery.

La Commission ouvre une procédure à l'égard d'aides à la construction de la raffinerie LEUNA 2000 en Allemagne
Commission opens proceedings in respect of aid towards the construction of the Leuna 2000 refinery in Germany