Traduction de «radiée parce qu’elle » (Français → Anglais) :

Hermanson: Fait-on ou a-t-on déjà fait la vérification des comptes de la Commission canadienne du blé et, dans l'affirmative, a) par qui cette vérification a-t-elle été faite, b) le public a-t-il accès à ces vérifications, c) combien d'argent les gouvernements étrangers doivent-ils à la Commission canadienne du blé et d) quelle partie de cette dette a été radiée parce que jugée impossible à percevoir?
Hermanson: Is there, or has there ever been an audit of the Canadian Wheat Board accounts and if so, (a) by whom, (b) are the audits publicly available, (c) how much money is owed to the CWB by foreign governments and (d) how much of that debt has been written off as uncollectable?

(74) Une revendication peut être radiée parce qu’elle ne remplit pas les critères énoncés à l’article 26, qu’elle n’a pas été déposée par une Première nation, qu’elle est frivole ou prématurée, ou qu’elle ne peut être maintenue aux termes de l’article 74, c’est-à-dire parce qu’il y a, devant une autre juridiction, une instance non suspendue contre la Couronne qui se rapporte aux mêmes faits ou éléments d’actif.
(74) A claim may be struck because it does not fall within the grounds set out at clause 26, has not been filed by a First Nation, is frivolous or premature, or may not be continued perclause 74, that is, owing to non-adjourned proceedings against the Crown before an external court or tribunal relating to the same facts or assets.

Une association de circonscription peut ne pas être enregistrée pour diverses raisons, notamment parce qu’elle n’a pas franchi le processus d’enregistrement ou parce qu’elle a été radiée par Élections Canada pour avoir manqué aux diverses exigences en matière de rapports que prévoit la LEC (Voir la section 1.1 de la partie 18 de la LEC, qui expose les exigences en matière d’enregistrement.) [ Retour au texte ]
An electoral district association may be unregistered for a variety of reasons, including not having completed the steps for registration or having been deregistered by Elections Canada for not complying with the various reporting requirements in the legislation (See Division 1.1 of Part 18 of the CEA, which sets out the requirements for registration.) [ Return to text ]