d'établir un cadre juridique qui permettra à la Commission, en tenant compte des conseils du Groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre, d'octroyer des mandats à la CEPT et d'assurer la mise en œuvre, par les États membres, de mesures destinées à assurer la disponibilité et l'utilisation harmonisées du spectre radioélectrique dans le cadre des politiques de l'Union;
establish a legal framework which will allow the Commission, taking the advice of the Senior Official Spectrum Policy Group into account, to grant mandates to the CEPT and to secure implementation by the Member States of measures aimed at the harmonised availability and use of radio spectrum for EU policies;