Vertaling van "radiophonie mobile mobilcom " (Frans → Engels) :

1. L'Allemagne veille à ce que MobilCom AG, ainsi que toutes les sociétés membres du groupe, ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom pour une période de sept mois de manière à empêcher la conclusion par ce canal de nouveaux contrats de radiophonie mobile (en formules prépayées et/ou post payées) directement avec MobilCom AG et les sociétés membres du groupe.
1. Germany shall ensure that MobilCom AG and all the companies in the MobilCom group close their online shops for direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts for a period of seven months so that no new mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) can be concluded directly with MobilCom AG or the companies in the group via this distribution channel.

2. L'Allemagne veille à ce que la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom sur les sites Internet des boutiques MobilCom soit, elle aussi, suspendue pendant la durée de la fermeture des boutiques en ligne et à ce que MobilCom AG et les sociétés membres du groupe ne prennent pas d'autres mesures permettant de tourner cette condition.
2. Germany shall ensure that, as long as the online shops are closed, MobilCom also suspends direct sales of its mobile telephony contracts via the websites of the MobilCom shops and that MobilCom AG and the other companies in the group do not take any other measures to circumvent this condition.

La Commission constate que la garantie publique couvrant le crédit de 112 millions d'euros en faveur de MobilCom AG constitue une aide à la restructuration, qui est compatible avec le marché commun en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne remplisse la condition de la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom énoncée aux considérants 195 à 199.
The Commission finds that the State guarantee granted on the EUR 112 million loan for MobilCom AG is restructuring aid which, on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany meets the condition described in detail in recitals 195 to 199, namely to discontinue direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts.

À l'issue des négociations qui se sont tenues les 9 et 21 janvier 2004 entre des représentants de la Commission et ceux du gouvernement fédéral du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise en cause, des contreparties supplémentaires ont été discutées, et notamment, à l'instigation de la Commission, la possibilité de suspendre provisoirement la commercialisation directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom.
Following negotiations on 9 and 21 January 2004 between Commission representatives and representatives of the Federal Government, the Land of Schleswig‐Holstein and the company, further compensatory measures were discussed, including, at the Commission's instigation, a possible temporary cessation of direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts.

Comme il a été impossible de trouver un accord avec l'Allemagne et l'entreprise en cause au sujet des contreparties possibles, la Commission a fait usage de la possibilité prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 pour subordonner l'autorisation de la deuxième aide à la condition de suspendre la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom (prépayés ou post payés) pour une période de sept mois.
Since agreement could not be reached with Germany and the company on potential compensatory measures, the Commission is making approval of the second aid measure, pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, conditional on the cessation of online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) for a period of seven months.