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DTTB
Diffusion télévisuelle
GERTN
Radiodiffusion de l'image
Radiodiffusion de télévision
Radiodiffusion sonore et visuelle
Radiodiffusion terrestre de télévision numérique
Radiodiffusion télévisuelle
Radiodiffusion télévisuelle
Radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre
Services de radiodiffusion télévisuelle
Télédiffusion
émission de station de télévision
émission de télévision
émission télévisée

Traduction de «radiodiffusion télévisuelle relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe européen sur la radiodiffusion télévisuelle numérique | groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique européenne | GERTN [Abbr.]

Digital Video Broadcasting Project | European Digital Video Broadcasting Group | DVB [Abbr.] | EDVBG [Abbr.]


télédiffusion [ diffusion télévisuelle | radiodiffusion sonore et visuelle | radiodiffusion télévisuelle | radiodiffusion de l'image ]

television broadcasting [ TV broadcasting | telebroadcasting ]


radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre | radiodiffusion terrestre de télévision numérique | DTTB [Abbr.]

digital terrestrial television broadcasting | DTTB [Abbr.]


radiodiffusion de télévision | radiodiffusion télévisuelle

television broadcasting | television broadcasting activity


radiodiffusion télévisuelle numérique par voie hertzienne de Terre [ DTTB | radiodiffusion terrestre de télévision numérique ]

digital television terrestrial broadcasting [ DTTB | digital terrestrial television broadcasting ]


Services de radiodiffusion télévisuelle

Broadcasting Services - Television


émission de télévision (1) | émission de station de télévision (2) | émission télévisée (3) | radiodiffusion télévisuelle (4)

television broadcasting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation communautaire établit à l'heure actuelle une distinction entre les "services de radiodiffusion télévisuelle" relevant du champ d'application de la directive "Télévision sans frontières" et les "services de la société de l'information" qui relèvent du champ d'application de la directive sur le commerce électronique.

Community law at present distinguishes between "television broadcasting services" subject to the "television without frontiers" Directive, and "information society services", subject to the "e-Commerce-" Directive.


1. Les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans l’Union ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

1. Member States shall ensure that for the purpose of short news reports, any broadcaster established in the Union has access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted on an exclusive basis by a broadcaster under their jurisdiction.


1. Les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans l’Union ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

1. Member States shall ensure that for the purpose of short news reports, any broadcaster established in the Union has access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted on an exclusive basis by a broadcaster under their jurisdiction.


1. Les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans la Communauté ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

1. Member States shall ensure that for the purpose of short news reports, any broadcaster established in the Community has access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted on an exclusive basis by a broadcaster under their jurisdiction.


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Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.

In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.


1. En vertu du principe du libre accès à l'information , inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un org ...[+++]

1. Pursuant to the principle of freedom of access to information as enshrined, in particular, in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and without prejudice to existing contractual agreements between broadcasters and without undermining exclusive rights, each Member State shall ensure that, for the purposes of short news reports, including reports intended for pan-European broadcasts, broadcasters established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisd ...[+++]


1. En vertu du principe du libre accès à l'information , inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un org ...[+++]

1. Pursuant to the principle of freedom of access to information as enshrined, in particular, in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and without prejudice to existing contractual agreements between broadcasters and without undermining exclusive rights, each Member State shall ensure that, for the purposes of short news reports, including reports intended for pan-European broadcasts, broadcasters established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisd ...[+++]


1. En vertu du principe du libre accès à l'information, inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, en ce compris pour les besoins de transmissions paneuropéennes, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un organisme de ...[+++] de leur compétence.

1. Pursuant to the principle of freedom of access to information as enshrined, in particular, in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and without prejudice to existing contractual agreements between broadcasters, each Member States shall ensure that, for the purposes of short news reports, including reports intended for pan-European broadcasts, broadcasters established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction.


1. Sans préjudice d'autres accords contractuels entre les organismes de radiodiffusion concernés, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle détenteurs légaux d'une licence établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et contre une rémunération appropriée, à des évènements d'intérêt public majeur qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

1. Without prejudice to other contractual agreements between the television broadcasters concerned, Member States shall ensure that, for the purposes of short news reports, broadcasters lawfully licensed and established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to news events of high public interest which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction and receive an appropriate payment for doing so.


1. En vertu du principe du libre accès à l'information, inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d’autres États membres et les intermédiaires, lorsqu’ils agissent pour le compte d’organismes de radiodiffusion, ne soient pas privés de l’accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des évènements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence. ...[+++]

1. In line with the principle of freedom of access to information, set out in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, Member States shall ensure that, for the purposes of short news reports, broadcasters established in other Member States and intermediaries, where they are acting on behalf of broadcasters, are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction.


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