Traduction de «radiodiffusion télévisuelle doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe européen sur la radiodiffusion télévisuelle numérique | groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique européenne | GERTN [Abbr.]
Digital Video Broadcasting Project | European Digital Video Broadcasting Group | DVB [Abbr.] | EDVBG [Abbr.]

télédiffusion [ diffusion télévisuelle | radiodiffusion sonore et visuelle | radiodiffusion télévisuelle | radiodiffusion de l'image ]
television broadcasting [ TV broadcasting | telebroadcasting ]

radiodiffusion de télévision | radiodiffusion télévisuelle
television broadcasting | television broadcasting activity

radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre | radiodiffusion terrestre de télévision numérique | DTTB [Abbr.]
digital terrestrial television broadcasting | DTTB [Abbr.]

radiodiffusion télévisuelle numérique par voie hertzienne de Terre [ DTTB | radiodiffusion terrestre de télévision numérique ]
digital television terrestrial broadcasting [ DTTB | digital terrestrial television broadcasting ]

Services de radiodiffusion télévisuelle
Broadcasting Services - Television

émission de télévision (1) | émission de station de télévision (2) | émission télévisée (3) | radiodiffusion télévisuelle (4)
television broadcasting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Cour répond que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision.
Accordingly, the Court answers that the concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Directive 2001/29, must be interpreted as covering a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast, where the retransmission is made by an organisation other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organisation who may receive that retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of that terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on a television receiver.

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle , à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites internet illégaux exploitant la pédopornographie et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, Internet service providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial exploitation of children; calls on the Council and the Commission, with regard to Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities , to prohibit child pornography and violence against children in all audio-visual media services; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to making a commitment to closing down illegal websites;

Le droit d'accès transfrontalier aux informations ne devrait s'appliquer que lorsque cela est nécessaire; ainsi, si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle du même État membre a acquis des droits d'exclusivité pour la manifestation en question, c'est à cet organisme que l'accès doit être demandé .
The right to trans-frontier news access should apply only where it is necessary. Accordingly, if another broadcaster in the same Member State has acquired exclusive rights to the event in question, access must be sought from that broadcaster.

11. estime que les services publics de radiodiffusion télévisuelle jouent un rôle important dans la protection du pluralisme des médias et que leur fonctionnement doit être garanti conformément au protocole sur le service public de radiodiffusion annexé au traité CE et aux arrêts de la Cour européenne de justice, de sorte qu’ils soient en mesure, libre de toute ingérence du gouvernement, d’assumer la tâche qui leur est confiée dans le respect d’un financement transparent et adéquat et de relever le défi qui en découle en ce qui concerne le passage de la technologie analogique à la technologie numérique;
11. Takes the view that public radio and television broadcasting organisations play an important role in ensuring pluralism in the media since their work should be carried out in accordance with the protocol on public broadcasting contained in the EC Treaty and the judgments of the European Court of Justice to enable them to fulfil their assigned remit, free from government interference, using a system of transparent and adequate funding, and to carry out the tasks arising from that remit in the transition from analogue to digital technology;

17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;
17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;

17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;
17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and while bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;

la réglementation des réseaux et du contenu; elle doit tenir compte du rôle important joué par les satellites dans la radiodiffusion télévisuelle, et des spécificités de nouveaux systèmes qui offrent un accès interactif à large bande à l'internet;
Regulation of networks and content, taking into account the important role played by satellites in TV broadcasting and the nature of new systems providing broadband and interactive access to the Internet.

«1) L'article 11, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, dans sa version originale et telle que modifiée par l'article 1 , paragraphe 13, de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil, doit être interprété comme prévoyant le principe du brut, c'est-à-dire que, pour calculer la période de quarante-cinq minutes aux fins de déterminer le nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, telles des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.
'(1) Article 11(3) of Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities in its original version and as amended by Article 1(13) of Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 must be interpreted as prescribing the gross principle, that is to say that in calculating the period of 45 minutes for the purpose of determining permissible interruptions by advertisements in the transmission of audiovisual works such as feature films and films made for television, the duration of the advertisements should be included in that period.

2) Sous réserve du respect des mêmes conditions, les États membres ont la faculté, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, de prévoir pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence l'application du principe du net, c'est-à-dire, de prévoir que, pour calculer cette période, la durée des publicités doit être exclue».
(2) Subject to the same conditions Member States are free, pursuant to Article 3(1) of the directive, to provide with regard to broadcasters under their jurisdiction for the net principle, that is, to provide that, in calculating that period, the duration of the advertisements should be excluded'.

Cette révision, souhaitée par le Conseil européen et le Parlement européen, doit permettre l'établissement d'un cadre juridique plus clair, plus sûr et plus efficace, pour favoriser le développement des activités de radiodiffusion télévisuelle au sein de l'espace audiovisuel européen.
It should lead to the establishment of a more clearly defined and more effective legal framework which will provide more certainty in the law and encourage the development of television broadcasting in the European audiovisual area.