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Traduction de «radiodiffusion seront amendés » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, des amendements seront déposés pour circonscrire l'application du projet de loi aux entreprises clairement et expressément assujetties à la réglementation fédérale, soit celles qui sont régies par la Loi sur les banques, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

Secondly, amendments are going to be tabled that focus on sectors of clear and exclusive federal jurisdiction, for example, enterprises regulated by the Bank Act, the Broadcasting Act, and the Telecommunications Act.


Si le projet de loi C-60 est adopté tel quel, il y a deux options : soit que la question se rendra devant la cour, ce que M. Lacroix se dit prêt à faire, soit — et cela me fait peur — les articles 35(2) et 50(2) de la Loi sur la radiodiffusion seront amendés.

If Bill C-60 is passed in its current form, there are two options: the matter will either end up in court, which Mr. Lacroix is prepared to do, or—and this scares me—sections 35(2) and 50(2) of the Broadcasting Act will be amended.




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Date index: 2022-01-16
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